Problème avec les propiétaires
Corentin.L
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6 janv. 2019 à 15:56
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 janv. 2019 à 17:18
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GKLONE
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6 janv. 2019 à 16:06
6 janv. 2019 à 16:06
Bonjour
Vous n'avez aucune obligation d'envoyer un congé avant d'être prêts à le faire. Par contre si vos propriétaires sont absents au moment où vous voudrez l'envoyer, vous devrez l'envoyer par un huissier pour qu'il soit valable et que le délai de préavis démarre.
Vous n'avez aucune obligation d'envoyer un congé avant d'être prêts à le faire. Par contre si vos propriétaires sont absents au moment où vous voudrez l'envoyer, vous devrez l'envoyer par un huissier pour qu'il soit valable et que le délai de préavis démarre.
djivi38
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6 janv. 2019 à 17:18
6 janv. 2019 à 17:18
bonjour,
"....... Sachant que l'on n'a ni bail ni contrat de location. "
avez-vous d'autres preuves qui confirmeraient votre location ?
Comme par exemple : paiements de loyer par virements ? des quittances de loyer, une facture d'abonnement tel fixe/internet..., un contrat assurance résidence principale, ...
Si oui, vous avez ce qui s'appelle un bail verbal (ou oral) aussi valable qu'un bail écrit et soumis aux mêmes droits et obligations.
cdt.
"....... Sachant que l'on n'a ni bail ni contrat de location. "
avez-vous d'autres preuves qui confirmeraient votre location ?
Comme par exemple : paiements de loyer par virements ? des quittances de loyer, une facture d'abonnement tel fixe/internet..., un contrat assurance résidence principale, ...
Si oui, vous avez ce qui s'appelle un bail verbal (ou oral) aussi valable qu'un bail écrit et soumis aux mêmes droits et obligations.
cdt.