Obtenir un rescrit fiscal d'exonération de taxe sur la plus value
lezart39
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Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 janv. 2019 à 23:42
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 janv. 2019 à 23:42
A voir également:
- Obtenir un rescrit fiscal d'exonération de taxe sur la plus value
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flocroisic
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1 janv. 2019 à 14:46
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Bonjour
Le rescrit n'a pas pour but l'exoneration mais la sécurité juridique de votre interpretation d'un texte de loi dans une situation precise.
Le rescrit n'a pas pour but l'exoneration mais la sécurité juridique de votre interpretation d'un texte de loi dans une situation precise.
Gayomi
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1 janv. 2019 à 11:33
1 janv. 2019 à 11:33
La notion de rescrit ne me paraît pas correspondre à votre situation. L'administration peut se prononcer sur une situation existante mais pas sur une opération à venir, qui comporte encore trop d'incertitudes (montant de la PV taxable, durée précise de détention, réalité de la notion de résidence principale...).
Utilisateur anonyme
1 janv. 2019 à 11:35
1 janv. 2019 à 11:35
Bonjour
Vous avez vu tout çà où ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
Je sais que le texte de loi prévoit cinq années de détention minimale mais il stipule également que les projet professionnel et les ennuis de santé contraignant à la revente permettent d'exonérer cette plus value.
Vous avez vu tout çà où ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
lezart39
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1 janv. 2019 à 14:16
1 janv. 2019 à 14:16
GAyomi, ne pas connaître la situation à venir me semble le principe même du rescrit fiscal. Quand vous demandez un rescrit pour qu'une asso émettent des reçus fiscaux ouvrant droit à une éxonération, vous ne savez pas quel sera le montant et de fait le manque à gagner pour l'Etat. Dans mon cas, je ne vois pas pourquoi le montant de la plus value ou la durée importerait à partir du moment où il s'agit bien d'une résidence principale.
D'ailleurs le texte est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006307396/1993-01-01/
Anemodemer la formule consacrée est plutôt : "aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence" (Petit a) du premier article.
Est ce qu'il d'autres personnes prêtent à me donner leur avis??
En vous remerciant
D'ailleurs le texte est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006307396/1993-01-01/
Anemodemer la formule consacrée est plutôt : "aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence" (Petit a) du premier article.
Est ce qu'il d'autres personnes prêtent à me donner leur avis??
En vous remerciant
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lezart39
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1 janv. 2019 à 15:00
1 janv. 2019 à 15:00
Floicroisic, merci pour la nuance mais c'est jouer sur les mots car cette interprétation validée par le rescrit est opposable à l'administration fiscale en cas de redressement.
flocroisic
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1 janv. 2019 à 15:29
1 janv. 2019 à 15:29
Ce n'est aucunemenr jouer sur les mots.
Un rescrit ne conduit pas a 10000 % exoneration.
Encore faudrait il que la personne soit exactement dans la situation décrite en omettant aucun détail.
Un rescrit ne conduit pas a 10000 % exoneration.
Encore faudrait il que la personne soit exactement dans la situation décrite en omettant aucun détail.
En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :
vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.
lezart39
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23 janvier 2022
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1 janv. 2019 à 16:10
1 janv. 2019 à 16:10
J'ai bien entendu lu tout ça.
Il y aura toujours la possibilité d'un chipotage, mais si ces éléments sont respectés, rien ne devrait entraver l'exonération?
Ma question est surtout de savoir si c'est quelque chose qui se pratique. Si certains l'ont déjà fait et peuvent en témoigner?
Il y aura toujours la possibilité d'un chipotage, mais si ces éléments sont respectés, rien ne devrait entraver l'exonération?
Ma question est surtout de savoir si c'est quelque chose qui se pratique. Si certains l'ont déjà fait et peuvent en témoigner?
Vincent356
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1 janv. 2019 à 22:02
1 janv. 2019 à 22:02
Bonjour,
Le texte ne prévoit pas de durée de détention minimale.
Article 150 U du C.G.I. : «I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
[...]»
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037666961/2018-11-25/
Le lien que vous citez https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006307396/1993-01-01/ est un article abrogé au 31 décembre 2003.
Voir aussi le BOFIP en vigueur : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Le texte ne prévoit pas de durée de détention minimale.
Article 150 U du C.G.I. : «I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
[...]»
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037666961/2018-11-25/
Le lien que vous citez https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006307396/1993-01-01/ est un article abrogé au 31 décembre 2003.
Voir aussi le BOFIP en vigueur : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
lezart39
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1 janv. 2019 à 23:17
1 janv. 2019 à 23:17
Merci beauuuucoup!
lezart39
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1 janv. 2019 à 23:22
1 janv. 2019 à 23:22
Merci Vincent pour ce rectificatif, je ne pensai même pas qu'un texte de loi abrogé pouvait être encore disponible! Bien vu! Les liens de textes que tu fournis sont assez explicites et vont de plus à peu près dans le sens de mes petites affaires! ouf!
Sans vouloir abuser, lorsqu'il est fait mention du "jour de la cession", cela veut il bien dire le jour de la signature de l'acte authentique de vente?
Car il se pourrait que je signe le compromis au printemps et doivent attendre ma déclaration de revenu fin mai pour avoir une déclaration de résidence principale des impôts (et pas seulement des justificatifs gaz elec etc qui seraient surement jugé un peu faible!)
Sans vouloir abuser, lorsqu'il est fait mention du "jour de la cession", cela veut il bien dire le jour de la signature de l'acte authentique de vente?
Car il se pourrait que je signe le compromis au printemps et doivent attendre ma déclaration de revenu fin mai pour avoir une déclaration de résidence principale des impôts (et pas seulement des justificatifs gaz elec etc qui seraient surement jugé un peu faible!)
Gayomi
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25 avril 2024
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1 janv. 2019 à 23:42
1 janv. 2019 à 23:42
"La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt... la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation... Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable...Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence."
Extrait du Bofip
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt... la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation... Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable...Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence."
Extrait du Bofip
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