Séparé de fait et impôt
Tregarec
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2018 à 20:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 déc. 2018 à 20:03
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flocroisic
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Modifié le 2 déc. 2018 à 18:12
Modifié le 2 déc. 2018 à 18:12
Bonjour
N'étant que séparé de fait, ce n'est pas votre ex femme mais toujours votre épouse , tant que le mariage ne sera pas dissout
Pour pouvoir faire des déclarations séparées, il faut rentrer dans l'un des cas suivants prévu à l'art 6 du Code Général des Impots :
1/ vivre séparément et etre marié sous le régime de la séparation de biens
2/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
3/ en instance de divorce ou de séparation de corps, etre autorisé par le juge à vivre séparément
Le probleme est qu'il s'agit d'une maison donc pas d'adresse distincte.
Sur votre taxe d'habitation, qu'elle est le détail de la nature du local : maison ou appartements ?
Le rsa ne constitue pas un revenu professionnel ou patrimonial (pour le cas 2)
En outre, la "pension alimentaire" que vous versez à votre épouse, n'est pas déductible ( si pas en instance de divorce ou séparation de corps)
Seule celle pour l'enfant l'est.
Petit extrait :
N'étant que séparé de fait, ce n'est pas votre ex femme mais toujours votre épouse , tant que le mariage ne sera pas dissout
Pour pouvoir faire des déclarations séparées, il faut rentrer dans l'un des cas suivants prévu à l'art 6 du Code Général des Impots :
1/ vivre séparément et etre marié sous le régime de la séparation de biens
2/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus distincts
Chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.
3/ en instance de divorce ou de séparation de corps, etre autorisé par le juge à vivre séparément
Le probleme est qu'il s'agit d'une maison donc pas d'adresse distincte.
Sur votre taxe d'habitation, qu'elle est le détail de la nature du local : maison ou appartements ?
Le rsa ne constitue pas un revenu professionnel ou patrimonial (pour le cas 2)
En outre, la "pension alimentaire" que vous versez à votre épouse, n'est pas déductible ( si pas en instance de divorce ou séparation de corps)
Seule celle pour l'enfant l'est.
Petit extrait :
En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les rentes versées en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu global du débiteur en cas :
- d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les conjoints font l'objet d'impositions séparées ;
- de divorce ;
- de séparation de corps, qui doit être distinguée de la séparation de fait ;
- de contributions aux charges du mariage.
flocroisic
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17 février 2022
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2 déc. 2018 à 20:03
2 déc. 2018 à 20:03
Donc vous ne remplissez aucune condition pour avoir le droit de faire des déclarations séparées.
Vous devez toujours faire une déclaration de revenu au nom de M mme.
Vous devez toujours faire une déclaration de revenu au nom de M mme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2018 à 19:13
Effectivement aucune démarche administrative entamée, donc c'est bien toujours ma femme mais le terme aujourd'hui me gène d'ou le ex devant qui me donne l'impression que cela correspond plus a ma situation.
Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
La taxe d'habitation précise 1 maison, c'est sur l'acte notarié qu'il est précisé qu'un logement indépendant existe dans le même bloc de maison. C'est ce qui à permis d'obtenir le RSA qui était catégoriquement refusé au départ.
La pension est donnée pour ma fille qui est mineure mais je la donne à ma femme puisque c'est elle qui en à la charge.
Je ne la déduis pas car comment déduire une pension alimentaire alors que je déclare tout le monde sur la même déclaration (3 parts)?
Et puis vu que le RSA n'est pas déclaré, j'ai pensé que cela pourrait être interprété comme une fraude?
Donc si j'ai bien compris, ma déclaration n'est pas contestable par les impôts.
1 seul foyer fiscal.
Pas d'imposition sur le RSA.
Pas de déduction possible concernant la pension alimentaire.