Qui bénéficie de l'exonération de la taxe d'habitation?

granny - 14 nov. 2018 à 18:29
 granny - 16 nov. 2018 à 18:57
Bonjour,
les informations données sur l'avis de taxe d'habitation sont peu claires, en ce qui concerne l'exonération...: être âgé de plus de 60 ans et ne pas être imposé sur le revenu ?
La succession de "conditions" n'apparait pas vraiment, et trouble le message. Merci de décoder les alinéas... (il serait souhaitable que les communications de l'état soient mieux rédigées)
Mes salutations.
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié le 14 nov. 2018 à 19:02
bonjour

être âgé de plus de 60 ans et ne pas être imposé sur le revenu ? 

ce n'est absolument pas ce qui est marqué

il est ecrit ceci :
Être   non   imposable   à   l’impôt   sur   le   revenu   ne   conduit   pas   nécessairement   à   bénéficier   d’une exonération de la taxe d’habitation.
Les personnes de condition modeste (personnes en situation de handicap, invalides, veuves, âgées
de plus de 60 ans...) peuvent bénéficier d'une exonération totale pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation mais doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
1/ être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année
précédente ;
l ;
2/ le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites ;
3/ occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou del’allocation supplémentaire d’invalidité.
- soit avec des personnes dont le RFR de l’année précédente n’excède pas une certaine limite


autre communication de l'Etat :
le BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/646-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-30-20130701

Légifrance art 1414 du Code Général des Impots
I. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;


(il serait souhaitable que les communications de l'état soient mieux rédigées

il me semble assez difficile de mettre sur la notice qui fait 4 pages tous les articles sur une meme feuille et en meme temps vouloir moins de déficit public.

Vous avez acces à la brochure pratique des impots locaux : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/brochure_idl_2018.pdf
la partie taxe habitation va de la page 87 à 114

sur le site impots.gouv, vous avez toute la documentation :
https://www.impots.gouv.fr/portail/documentation
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Merci de l'attention que vous avez portée à ma question.
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