Herirage
Cindaille84260
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13 nov. 2018 à 00:41
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 13 nov. 2018 à 14:33
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 13 nov. 2018 à 14:33
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fanchb
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13 nov. 2018 à 03:48
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Bonsoir,
Votre mère en tant que tutrice légale avait accès à la somme d'argent en question, à charge à elle de l'utiliser avec "raison" (ce qui veut dire tout et son contraire)...
Votre mère en tant que tutrice légale avait accès à la somme d'argent en question, à charge à elle de l'utiliser avec "raison" (ce qui veut dire tout et son contraire)...
Merci pour votre réponse.
Ça a été de petit retrait à chaque fois jusqu'à épuisement de la somme.
Le juge n'avait til pas un regard dessus.?
Ça a été de petit retrait à chaque fois jusqu'à épuisement de la somme.
Le juge n'avait til pas un regard dessus.?
fanchb
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13 nov. 2018 à 04:20
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Oui il avait un regard dessus.
Et votre mère a pu utiliser comme argument que ces petits retraits servaient pour payer vos frais d'éducation (entre autre) ou vos "petits extras" (de type abonnement à un club de sport type club de foot ou de volley), achat de matériel (ordi, télé, téléphone...) ou de vêtements...
Ce type de dépenses étant autorisés, vous ne pouvez pas vous y opposer...
Quand à prouver que la somme a été utilisée à d'autres fins que celles-ci...
Et votre mère a pu utiliser comme argument que ces petits retraits servaient pour payer vos frais d'éducation (entre autre) ou vos "petits extras" (de type abonnement à un club de sport type club de foot ou de volley), achat de matériel (ordi, télé, téléphone...) ou de vêtements...
Ce type de dépenses étant autorisés, vous ne pouvez pas vous y opposer...
Quand à prouver que la somme a été utilisée à d'autres fins que celles-ci...
Cindaille84260
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fanchb
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13 nov. 2018 à 04:46
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Elle n'a jamais eu à justifier les retrait. A personne. Donc j'imagine qu'il y a eu un oublie au niveau du juge. Merci pour vos réponses apporte
fanchb
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13 nov. 2018 à 04:52
13 nov. 2018 à 04:52
Le juge ne demande pas de justifier les retraits dans l'immense majorité des cas.
Il n'y a de demandes d'explications que si :
- Le retrait est manifestement excessif (par exemple vider le compte en question)
- Il y a eu signalement au juge de pratiques douteuses
- Un contrôle a révélé des soucis dans la gestion de l'argent.
Le juge des tutelle et/ou le juge des affaires familiales n'a absolument pas les moyens ni humains ni technique de contrôler l'ensemble des dossier qu'il a à gérer...
Généralement, dans le cas des sommes d'argents appartement à des personnes mineures (ou majeures sous tutelles/curatelles), le juge (et le greffe) arrivent à contrôler un millier de dossier "superficiellement" sur les 40-50 000 dossiers qu'ils ont à gérer...
Et si les montants des retraits n'étaient pas excessifs (à la fois en rapport au montant à l'origine sur le compte et en raison du train de vie constaté), et bien le contrôle n'ira pas plus loin...
Il n'y a de demandes d'explications que si :
- Le retrait est manifestement excessif (par exemple vider le compte en question)
- Il y a eu signalement au juge de pratiques douteuses
- Un contrôle a révélé des soucis dans la gestion de l'argent.
Le juge des tutelle et/ou le juge des affaires familiales n'a absolument pas les moyens ni humains ni technique de contrôler l'ensemble des dossier qu'il a à gérer...
Généralement, dans le cas des sommes d'argents appartement à des personnes mineures (ou majeures sous tutelles/curatelles), le juge (et le greffe) arrivent à contrôler un millier de dossier "superficiellement" sur les 40-50 000 dossiers qu'ils ont à gérer...
Et si les montants des retraits n'étaient pas excessifs (à la fois en rapport au montant à l'origine sur le compte et en raison du train de vie constaté), et bien le contrôle n'ira pas plus loin...
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13 nov. 2018 à 04:59
13 nov. 2018 à 04:59
Merci pour les réponses
Les comptes ont effectivement été vider petit à petit. Je pense effectivement qu'on devait rendre des comptes au juges. Et que c'était peut-être le notaire qui avait "mal" fait sont travail
Les comptes ont effectivement été vider petit à petit. Je pense effectivement qu'on devait rendre des comptes au juges. Et que c'était peut-être le notaire qui avait "mal" fait sont travail
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13 nov. 2018 à 14:33
13 nov. 2018 à 14:33
Ni l'un ni l'autre ne sont en cause (le juge et le notaire)...
Le notaire envoie au juge la déclaration de succession le moment venu (généralement pour avoir l'accord du juge en vu de signer la déclaration de succession), et son travail s'arrête là.
Il n'a pas à s'immiscer par la suite dans la gestion de l'argent (le notaire).
Quand au juge, il contrôle autant qu'il peut mais n'a pas les moyens de consacrer à chaque dossier le temps qu'il faudrait d'une part.
D'autre part, si rien ne lui est signalé, il ne peut pas le deviner...
Et enfin, c'est autorisé. En effet, votre mère a parfaitement le droit de retirer de l'argent régulièrement pour votre "entretien" (après chacun a sa propre définition de cet "entretien")...
Je ne vois pas à priori d'après ce que vous avez indiquer jusqu'à présent de motif de déposer une plainte.
Le notaire envoie au juge la déclaration de succession le moment venu (généralement pour avoir l'accord du juge en vu de signer la déclaration de succession), et son travail s'arrête là.
Il n'a pas à s'immiscer par la suite dans la gestion de l'argent (le notaire).
Quand au juge, il contrôle autant qu'il peut mais n'a pas les moyens de consacrer à chaque dossier le temps qu'il faudrait d'une part.
D'autre part, si rien ne lui est signalé, il ne peut pas le deviner...
Et enfin, c'est autorisé. En effet, votre mère a parfaitement le droit de retirer de l'argent régulièrement pour votre "entretien" (après chacun a sa propre définition de cet "entretien")...
Je ne vois pas à priori d'après ce que vous avez indiquer jusqu'à présent de motif de déposer une plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...