Travaux place de parking

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 1 nov. 2018 à 19:52
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 13 nov. 2018 à 12:12
Bonjour à tous,

ma copine habite une résidence sur Bordeaux dans laquelle le syndic fait faire des travaux sur les parkings sous terrains. Sa place est donc inutilisable pendant un mois et 3 jours. Il faut donc se garer dans la rue, mais elle continue à payer.

L'agence pichet qui a la gestion de l'appart et du parking, la trimbale en lui disant que le syndic ne prévoit pas d'indemnisation. Je ne vois pas ce que le syndic a à faire dans l'indemnisation.

Peut-elle demander à ne pas payer pendant un mois? 75 euros quand même...
Si oui, quels sont les textes sur lequels je peux m'appuyer?

Je vous remercie par avance.

3 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
13 nov. 2018 à 11:08
le syndic ne prévoit pas d'indemnisation.  
: non, mais la Loi si!

Une indemnité est due à partir du moment où les travaux durent plus de
21 jours.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/ - Article 4 - r

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm

et surtout l'article 1724 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/

lequel, d'ailleurs, parle bien de "chose louée" et non pas de "logement", ceci pour écarter
d'office la réfutation du bailleur qui pourrait consister à dire qu'un parking n'est pas un
logement et ne serait ainsi pas concerné par une loi concernant le logement.

Ces dispositions sont d'ordre public.


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