Travaux place de parking
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
-
1 nov. 2018 à 19:52
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 13 nov. 2018 à 12:12
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 13 nov. 2018 à 12:12
A voir également:
- Travaux parking copropriété
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Vol parking copropriété ✓ - Forum copropriété
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 105
13 nov. 2018 à 11:08
13 nov. 2018 à 11:08
le syndic ne prévoit pas d'indemnisation.: non, mais la Loi si!
Une indemnité est due à partir du moment où les travaux durent plus de
21 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/ - Article 4 - r
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
et surtout l'article 1724 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
lequel, d'ailleurs, parle bien de "chose louée" et non pas de "logement", ceci pour écarter
d'office la réfutation du bailleur qui pourrait consister à dire qu'un parking n'est pas un
logement et ne serait ainsi pas concerné par une loi concernant le logement.
Ces dispositions sont d'ordre public.