Travaux place de parking
coyote3317
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JiGéGé
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13 nov. 2018 à 11:08
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le syndic ne prévoit pas d'indemnisation.: non, mais la Loi si!
Une indemnité est due à partir du moment où les travaux durent plus de
21 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/ - Article 4 - r
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
et surtout l'article 1724 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
lequel, d'ailleurs, parle bien de "chose louée" et non pas de "logement", ceci pour écarter
d'office la réfutation du bailleur qui pourrait consister à dire qu'un parking n'est pas un
logement et ne serait ainsi pas concerné par une loi concernant le logement.
Ces dispositions sont d'ordre public.