Travaux place de parking
coyote3317
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coyote3317 Messages postés 1574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
ma copine habite une résidence sur Bordeaux dans laquelle le syndic fait faire des travaux sur les parkings sous terrains. Sa place est donc inutilisable pendant un mois et 3 jours. Il faut donc se garer dans la rue, mais elle continue à payer.
L'agence pichet qui a la gestion de l'appart et du parking, la trimbale en lui disant que le syndic ne prévoit pas d'indemnisation. Je ne vois pas ce que le syndic a à faire dans l'indemnisation.
Peut-elle demander à ne pas payer pendant un mois? 75 euros quand même...
Si oui, quels sont les textes sur lequels je peux m'appuyer?
Je vous remercie par avance.
ma copine habite une résidence sur Bordeaux dans laquelle le syndic fait faire des travaux sur les parkings sous terrains. Sa place est donc inutilisable pendant un mois et 3 jours. Il faut donc se garer dans la rue, mais elle continue à payer.
L'agence pichet qui a la gestion de l'appart et du parking, la trimbale en lui disant que le syndic ne prévoit pas d'indemnisation. Je ne vois pas ce que le syndic a à faire dans l'indemnisation.
Peut-elle demander à ne pas payer pendant un mois? 75 euros quand même...
Si oui, quels sont les textes sur lequels je peux m'appuyer?
Je vous remercie par avance.
3 réponses
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le syndic ne prévoit pas d'indemnisation.
: non, mais la Loi si!
Une indemnité est due à partir du moment où les travaux durent plus de
21 jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/ - Article 4 - r
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
et surtout l'article 1724 du code Civil
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028806598/2014-03-27/
lequel, d'ailleurs, parle bien de "chose louée" et non pas de "logement", ceci pour écarter
d'office la réfutation du bailleur qui pourrait consister à dire qu'un parking n'est pas un
logement et ne serait ainsi pas concerné par une loi concernant le logement.
Ces dispositions sont d'ordre public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...