taxe d'habitation Résolu

Question

Bonjour
J'ai un revenu fiscal de référence 2017 de 40863€ avec 2 parts (normalement plafond de 43000€ pour bénéficier d'un dégrèvement) et une taxe d'habitation 2018 de 1509€.

Je rentre les données dans le simulateur officiel des impôts et le résultat affiche une baisse de 452€ en 2018.

J'ai reçu ma taxe d'habitation et je n'ai eu aucune exonération.

Je me suis déplacé aux impôts et on m'a signifié que je dépassait le seuil d'application du plafonnement qui est de 36051€


Je ne comprends plus rien .


Pouvez vous m'éclairer

Cordialement

flocroisic · Answer

bonjour

il y a 2 choses :
1/ le plafonnement (art 1414A du Code Général des Impots)
2/ la réduction dites de 30 % prévu à l'article 1414 C  du Code Général des Impots

Elles sont indépendantes l'une de l'autre

A part votre foyer fiscal (impot sur le revenu) , y a t'il d'autres personnes vivant chez vous.
Par exemple un  enfant majeur déposant sa propre déclaration

Etiez vous à l'ISF l'année précédente ou à l'IFI cette année ? si oui la reduction de 30 % ne s'applique pas

pour le 1/ le plafond de revenu ne doit pas dépasser :
25 432 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 942 € pour la première demi-part et 4 677 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire
soit 36 051 € si il n'y a que votre foyer fiscal.
Vous ne pouvez effectivement pas bénéficier du plafonnement

pour le 2/ le plafond de revenu ne doit pas dépasser 43 000 € pour 2 parts

ces mesures ne concernent que la résidence principale

Quant à l'exonération, elle ne concerne que les personnes veuves, invalides ou de plus de 60 ans.
Dans ce dernier cas, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser  pour 2 parts est de 16590 €

l ne faut pas comparer avec l'année précédente.
Les collectivités locales n'auraient elles pas augmenter leur taux par hasard

30 % ce n'est pas par rapport à l'année précédente mais par rapport à la taxe de l'année en cours
Ainsi pour avoir 30 % et s'en rendre compte si l'on compare avec l'année précédente, il faut :
1/ que les taux votés par toutes les collectivités locales n'aient pas évolué
2/ que l'abattement à la base n'ait pas été supprimé ou autre abattement
3/ avoir exactement le meme revenu fiscal de référence et le meme nombre de parts
4/ avoir le meme plafonnement selon le revenu

comparez donc les taux et abattements

et ne pas vivre avec des personnes ayant plus de 10786 € pour 1 part
ce n'est qu'apres que les 30 % s'applique.

si sur 2017 : votre taxe brute est de 800 € et la taxe net apres plafonnement, est de 450 €
si sur 2018 : votre taxe brute est de 1000 € et la taxe net apres plafonnement, est de 580 € (augmentation des taux par votre mairie et/ou département et augmentation de revenu
Les 30 % seront donc de 174 € ramenant la taxe à 406 €.
Donc impression de ne pas en bénéficier alors que si.

letriathlete · Answer

De plus, mon RFR de 2017 (40863)est inférieur au RFR de 2016( + de 48000€) puisque je suis en retraite depuis aout 2017.Et je n'ai pas eu d'augmentation des taux d'imposition de la commune.


J'ai moins de RFR et je paie 18€ de plus que l'année dernière.

Si j'ai bien compris votre réponse, on peut bénéficier du dégrèvement de la loi MACRON sans pouvoir bénéficier du plafonnement.
Aux impôts, on m'a dit que si je dépassait le plafonnement, je ne pouvait pas prétendre au dégrèvement MACRON.


Cordialement

flocroisic · Answer

Si j'ai bien compris votre réponse, on peut bénéficier du dégrèvement de la loi MACRON sans pouvoir bénéficier du plafonnement. 

oui.
si tel n'était pas le cas le plafond de la réduction macron serait le meme que celui du plafonnement.

qu'est ce le plafonnement (art 1414A du code Général des Impôts) :
une déduction afin que la taxe ne dépasse pas 3.44 % du revenu fiscal de référence.
si elle est à 3%, il n'y a pas de plafonnement.

La réduction macron est fonction du revenu fiscal (on est soit au dessus soit en dessous) mais aucunement un % du revenu fiscal.Comme dit auparavant il s'agit de l'article 1414 C

art 1414 C  :
1. Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.

1414 I = ceux exonérés

1414I bis 1° : exoneration 2 ans de + si le revenu ne convient plus
I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;

1414 IV  :
 Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A.

le 1414 ne traite que des exonérations totale

2eme partie du 1414 C  donc ne concernant que les personnes pas exonérées

2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d'habitation de l'année d'imposition, déterminée en retenant le taux global d'imposition et les taux ou le montant, lorsqu'ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l'article 1414 A.
Là c'est l'ordre de prise en compte.

1/ calcul de la taxe brute (mis en gras) avec les taux de l'année  précedente
2/ plafonnement s'il y a lieu ( soit un montant soit 0 )
3/ calcul de 30 %
4/ montant net 

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/brochure_idl_2018.pdf
voir page 105 l'exemple 2 et le 3 pour la pseudo cotisation

Taxe d'habitation

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