Donation terres
marc
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24 oct. 2018 à 19:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2018 à 20:29
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A voir également:
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condorcet
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24 oct. 2018 à 20:29
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comment procedé
Un acte doit être dressé par un notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...