Donation terres

marc -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j aimerai donné mes terres a une amie comment procedé

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    comment procedé
    Un acte doit être dressé par un notaire.
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