RéclamationRésolu

Question

Bonjour ma maman est décédée le 2 octobre 2018 à l age  de 76 ans. Je viens de recevoir  sa taxe  d habitation d un montant total de 436 euros que j ai fait parvenir au notaire pour la succession. Par contre, pourquoi n est elle pas exonérée  car elle était veuve depuis 2008 et avait 66 ans à l époque! J ai remarqué que depuis 2010 à  aujourd'hui elle payait une taxe d habitation!! Pourquoi n a t elle  pas été exonéré de  plus  elle n était pas imposable sur ses revenus??  Les héritiers peuvent ils réclamer et recuperer ces sommes auprès des impôts qui s élèveraient aux environs  de 4500  euros???? Merci pour votre reponse

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Le fait d'etre non imposable n'exonère pas de la taxe d'habitation. C'est le montant du revenu fiscal de reference et nombre de part qui le permet.
A titre d'exemple, on peut etre non imposable avec 12000 € mais ne pas etre exonéré  de taxe d'habitation puisque pour l'etre il faut moins de 10785 €.
Pour les reclamations en matiere d'impots locaux, le delai est fixé  au 31/12/n+1.
Soit en 2018, la + ancienne taxe contestable  est celle de 2017.
Par ailleirs si elle deposait sa déclaration de revenu à  cette adresse,  tous les allegements ont ete pris en compte.

Syl42120 · Answer

Elle était veuve et avait plus de 65 ans n importe quoi

Syl42120 · Answer

Elle vivait seul! C'est une erreur des impots! Dans la case Nature  au dos de l avis  il est noté  S au lieu de V. Le notaire s en occupe mais je vais aller au centre des impôts avec les documents. Merci pour votre reponse

JiGéGé · Answer

https://www.tacotax.fr/guides/impots-locaux/taxe-d-habitation/exoneration-taxe-d-habitation

Par ailleurs, en admettant que vous obteniez quand même gain de cause pour d'autres éléments
non évoqués, rappelez-vous que vous ne pourrez demander la restitution des trop-perçus
que sur les quatre derniers exercices.

flocroisic · Answer

Dans la case Nature au dos de l avis il est noté S au lieu de V. 
Ca ne risque pas d'etre V puisque dans nature de taxation , ca ne peut etre que S, C ou R
S taxation simple c'est à  dire à  un seul nom
C taxation conjointe c'est à  dire au nom de 2 personnes
R pour personne rattachée  au locale mais dont le redevable  est lui codifié C ou S 

Un peu de lecture et recherche :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl_2017/index.html

flocroisic · Answer

Art 1414 cgi :

Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :...2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

Art 1417 cgi 
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 815 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. 

Donc comme dit avant : c'est le revenu fiscal de reference  qui sera pris en compte et non le fait d'etre non imposable.
Il faut repondre à  la condition de la personne prévu à  l'art 1414 ET de revenu fiscal de reference (art 1417 cgi)
On peut en outre etre non imposable grace aux reductions d'impots par exemple avoir 1 part 30000 de revenus et grace à la defiscalisation etre non imposable.

Enfin art R196-2 du LPF
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :a) De la mise en recouvrement du rôle ...
En quelle année  somme nous déjà  ... 2018
Donc seul 2017 et 2018 peuvent etre contestées.
2016 c'etait jusqu'au 31/12/2017

Bizarre, ca correspond à  ce que j'ai dit :
Pour les reclamations en matiere d'impots locaux, le delai est fixé au 31/12/n+1. Soit en 2018, la + ancienne taxe contestable est celle de 2017. 

Alors toujours n'importe quoi ?

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