Réclamation
Résolu
Syl42120
Messages postés
3
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ma maman est décédée le 2 octobre 2018 à l age de 76 ans. Je viens de recevoir sa taxe d habitation d un montant total de 436 euros que j ai fait parvenir au notaire pour la succession. Par contre, pourquoi n est elle pas exonérée car elle était veuve depuis 2008 et avait 66 ans à l époque! J ai remarqué que depuis 2010 à aujourd'hui elle payait une taxe d habitation!! Pourquoi n a t elle pas été exonéré de plus elle n était pas imposable sur ses revenus?? Les héritiers peuvent ils réclamer et recuperer ces sommes auprès des impôts qui s élèveraient aux environs de 4500 euros???? Merci pour votre reponse
6 réponses
Bonjour
Le fait d'etre non imposable n'exonère pas de la taxe d'habitation. C'est le montant du revenu fiscal de reference et nombre de part qui le permet.
A titre d'exemple, on peut etre non imposable avec 12000 € mais ne pas etre exonéré de taxe d'habitation puisque pour l'etre il faut moins de 10785 €.
Pour les reclamations en matiere d'impots locaux, le delai est fixé au 31/12/n+1.
Soit en 2018, la + ancienne taxe contestable est celle de 2017.
Par ailleirs si elle deposait sa déclaration de revenu à cette adresse, tous les allegements ont ete pris en compte.
Le fait d'etre non imposable n'exonère pas de la taxe d'habitation. C'est le montant du revenu fiscal de reference et nombre de part qui le permet.
A titre d'exemple, on peut etre non imposable avec 12000 € mais ne pas etre exonéré de taxe d'habitation puisque pour l'etre il faut moins de 10785 €.
Pour les reclamations en matiere d'impots locaux, le delai est fixé au 31/12/n+1.
Soit en 2018, la + ancienne taxe contestable est celle de 2017.
Par ailleirs si elle deposait sa déclaration de revenu à cette adresse, tous les allegements ont ete pris en compte.
Elle vivait seul! C'est une erreur des impots! Dans la case Nature au dos de l avis il est noté S au lieu de V. Le notaire s en occupe mais je vais aller au centre des impôts avec les documents. Merci pour votre reponse
https://www.tacotax.fr/guides/impots-locaux/taxe-d-habitation/exoneration-taxe-d-habitation
Par ailleurs, en admettant que vous obteniez quand même gain de cause pour d'autres éléments
non évoqués, rappelez-vous que vous ne pourrez demander la restitution des trop-perçus
que sur les quatre derniers exercices.
Par ailleurs, en admettant que vous obteniez quand même gain de cause pour d'autres éléments
non évoqués, rappelez-vous que vous ne pourrez demander la restitution des trop-perçus
que sur les quatre derniers exercices.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dans la case Nature au dos de l avis il est noté S au lieu de V.
Ca ne risque pas d'etre V puisque dans nature de taxation , ca ne peut etre que S, C ou R
S taxation simple c'est à dire à un seul nom
C taxation conjointe c'est à dire au nom de 2 personnes
R pour personne rattachée au locale mais dont le redevable est lui codifié C ou S
Un peu de lecture et recherche :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl_2017/index.html
Art 1414 cgi :
Art 1417 cgi
Donc comme dit avant : c'est le revenu fiscal de reference qui sera pris en compte et non le fait d'etre non imposable.
Il faut repondre à la condition de la personne prévu à l'art 1414 ET de revenu fiscal de reference (art 1417 cgi)
On peut en outre etre non imposable grace aux reductions d'impots par exemple avoir 1 part 30000 de revenus et grace à la defiscalisation etre non imposable.
Enfin art R196-2 du LPF
En quelle année somme nous déjà ... 2018
Donc seul 2017 et 2018 peuvent etre contestées.
2016 c'etait jusqu'au 31/12/2017
Bizarre, ca correspond à ce que j'ai dit :
Alors toujours n'importe quoi ?
Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
...
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
Art 1417 cgi
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 815 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
Donc comme dit avant : c'est le revenu fiscal de reference qui sera pris en compte et non le fait d'etre non imposable.
Il faut repondre à la condition de la personne prévu à l'art 1414 ET de revenu fiscal de reference (art 1417 cgi)
On peut en outre etre non imposable grace aux reductions d'impots par exemple avoir 1 part 30000 de revenus et grace à la defiscalisation etre non imposable.
Enfin art R196-2 du LPF
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ...
En quelle année somme nous déjà ... 2018
Donc seul 2017 et 2018 peuvent etre contestées.
2016 c'etait jusqu'au 31/12/2017
Bizarre, ca correspond à ce que j'ai dit :
Pour les reclamations en matiere d'impots locaux, le delai est fixé au 31/12/n+1.
Soit en 2018, la + ancienne taxe contestable est celle de 2017.
Alors toujours n'importe quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...