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Donation immobilière à une ex-épouse

Feticheturdride Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 08:44
Feticheturdride Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - 16 oct. 2018 à 13:03
Bonjour, afin de m’acquitter d’une indemnité compensatoire à la suite d’un divorce, j’envisage de faire donation en nue propriété d’une maison à mon ex épouse , la maison en question étant toujours en usufruit pour l’un de mes parents
A quoi dois-je m’attendre en terme de droit de mutation et taxes diverses
Merci d’avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 oct. 2018 à 10:21
Bonjour
Il ne s'agira pas d'une donation, mais d'un paiement par compensation. Consultez votre notaire ou celui ayant rédigé la convention de liquidation de votre régime matrimonial.
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Feticheturdride Messages postés 2 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018
16 oct. 2018 à 13:03
Bonjour,
Merci pour cette précision, j’avance
Cordialement
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