Déclaration d'impôts sur le revenu
JS5807
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20 sept. 2018 à 11:08
jee pee Messages postés 40184 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 20 sept. 2018 à 12:13
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A voir également:
- Déclaration d'impôts sur le revenu
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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jee pee
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Modifié le 20 sept. 2018 à 12:23
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Bonjour,
D'une manière générale, le délai de prescription pour l’impôt sur le revenu est de 3 ans.
Pour l'impôt du en 2018 (revenus 2017), l'administration fiscale a un droit de regard jusqu'au 31 décembre 2021.
Mais il y a des exceptions, ce délai de prescription peut être porté à 10 ans lorsque, par exemple, le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives.
A minima le risque est donc devoir payer en un coup 4 années d’impôts (revenus des années 2014, 2015, 2016, 2017) plus une majoration de retard (au moins 10%).
Bien évidement avec de faibles revenus si on n'est pas imposable, on le reste et on n'a pas d’impôt à payer malgré des déclarations tardives.
Que faire ?
- établir les 4 déclarations en retard,
- attendre janvier pour n'établir que 3 déclarations en retard ;-)
- aller voir le centre des impôts et leur demander leur avis,
- faire la déclaration des revenus 2017 et attendre la réaction des impôts,
- ...
Tout cela, et notamment le taux de majoration, n'est pas valable si l'administration fiscale, parce qu'elle a identifié que vous n'avez pas effectué de déclaration, vous a déjà envoyé des demandes pour le faire. Que vous les ayez reçues, ou pas (changement de domicile).
D'une manière générale, le délai de prescription pour l’impôt sur le revenu est de 3 ans.
Pour l'impôt du en 2018 (revenus 2017), l'administration fiscale a un droit de regard jusqu'au 31 décembre 2021.
Mais il y a des exceptions, ce délai de prescription peut être porté à 10 ans lorsque, par exemple, le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives.
A minima le risque est donc devoir payer en un coup 4 années d’impôts (revenus des années 2014, 2015, 2016, 2017) plus une majoration de retard (au moins 10%).
Bien évidement avec de faibles revenus si on n'est pas imposable, on le reste et on n'a pas d’impôt à payer malgré des déclarations tardives.
Que faire ?
- établir les 4 déclarations en retard,
- attendre janvier pour n'établir que 3 déclarations en retard ;-)
- aller voir le centre des impôts et leur demander leur avis,
- faire la déclaration des revenus 2017 et attendre la réaction des impôts,
- ...
Tout cela, et notamment le taux de majoration, n'est pas valable si l'administration fiscale, parce qu'elle a identifié que vous n'avez pas effectué de déclaration, vous a déjà envoyé des demandes pour le faire. Que vous les ayez reçues, ou pas (changement de domicile).
La législation juridique et financière évolue en permanence...