Déclaration d'impôts sur le revenu

Bonjour,

D'une manière générale, le délai de prescription pour l’impôt sur le revenu est de 3 ans.

Pour l'impôt du en 2018 (revenus 2017), l'administration fiscale a un droit de regard jusqu'au 31 décembre 2021.

Mais il y a des exceptions, ce délai de prescription peut être porté à 10 ans lorsque, par exemple, le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives.

A minima le risque est donc devoir payer en un coup 4 années d’impôts (revenus des années 2014, 2015, 2016, 2017) plus une majoration de retard (au moins 10%).

Bien évidement avec de faibles revenus si on n'est pas imposable, on le reste et on n'a pas d’impôt à payer malgré des déclarations tardives.

Que faire ?
- établir les 4 déclarations en retard,
- attendre janvier pour n'établir que 3 déclarations en retard ;-)
- aller voir le centre des impôts et leur demander leur avis,
- faire la déclaration des revenus 2017 et attendre la réaction des impôts,
- ...

Tout cela, et notamment le taux de majoration, n'est pas valable si l'administration fiscale, parce qu'elle a identifié que vous n'avez pas effectué de déclaration, vous a déjà envoyé des demandes pour le faire. Que vous les ayez reçues, ou pas (changement de domicile).