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condorcet
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15 sept. 2018 à 17:20
15 sept. 2018 à 17:20
Est-ce qu'il est nécessaire de remplir le Cerfa 2709-sd relatif aux immeubles ne dépendant pas du service chargé de l'enregistrement c'est à dire celui de son domicile principale?
Réponse affirmative.
Cette déclaration, dénommée "déclaration foraine", doit être déposée avec la déclaration principale , en même temps, dans le même service, mais sera ensuite transmise au service territorialement compétent pour en vérifier les valeurs.
Il important peu que ce soit un terrain nu ou bâti.
L'un et l'autre présente une valeur vénale sur la base de laquelle seront assis les droits de de succession, et surtout, sera prise en considération ultérieurement pour le calcul de la plus-value en cas de vente.
Réponse affirmative.
Cette déclaration, dénommée "déclaration foraine", doit être déposée avec la déclaration principale , en même temps, dans le même service, mais sera ensuite transmise au service territorialement compétent pour en vérifier les valeurs.
Il important peu que ce soit un terrain nu ou bâti.
L'un et l'autre présente une valeur vénale sur la base de laquelle seront assis les droits de de succession, et surtout, sera prise en considération ultérieurement pour le calcul de la plus-value en cas de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 17:31
Faut-il en remplir un pour la résidence principale aussi?
Et dans le cas où il y a un bien dans la même rue que la résidence principale, donc dépendant du même service, faut-il en remplir un?
15 sept. 2018 à 17:41
Evidemment.
La déclaration principale regroupe tous les biens dépendant de la succession avec leur évaluation.
Sur cette déclaration sont calculés les droits de succession pour l'ensemble.
Le formule foraine 2709 ne sert qu'au contrôle de la valeur par le service territorialement compétent.
Le droits sont perçus avec la "principale".
Et dans le cas où il y a un bien dans la même rue que la résidence principale, donc dépendant du même service, faut-il en remplir un?
Pas nécessaire.
Le service chargé du contrôle des éléments contenus dans la déclaration principale se chargera de vérifier les valeurs des biens immobiliers situés sur son territoire.
Lui n'a pas besoin de la 2709 puisqu'il a tout sur la "principale"..
15 sept. 2018 à 18:35