A voir également:
- Domicile fiscal en Irlande et donation partage
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
6 sept. 2018 à 17:47
6 sept. 2018 à 17:47
Bonjour
Tout dépendra de la loi sous l'emprise de laquelle sera placée votre succession , en fonction de votre résidence habituelle au moment de votre décès, éventuellement de vos nationalités et dans ce cas de l'existence ou non d'une professio juris établie par vous pour fixer la loi applicable (loi de résidence ou loi de la nationalité).
Tout dépendra de la loi sous l'emprise de laquelle sera placée votre succession , en fonction de votre résidence habituelle au moment de votre décès, éventuellement de vos nationalités et dans ce cas de l'existence ou non d'une professio juris établie par vous pour fixer la loi applicable (loi de résidence ou loi de la nationalité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2018 à 20:57