Retractation mandat exclusivité moins de 7 jours
Samantha
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30 août 2018 à 18:59
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 2 sept. 2018 à 21:11
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 2 sept. 2018 à 21:11
Bonjour,
j'ai été prospecté à mon domicile pour la mise en vente de mon appartement, avec l'agence nous avons signé un mandat d'exclusivité. Je me suis aperçu que l'agence que l'agence me mettait des batons dans les roues pour vendre, elle ne transmettait pas ma validation de l'offre à l'acheteur. J'ai donc décidé de me retracter dans la semaine de la signature du mandat d'exclusivité. Je souhaiterai savoir si il y a des risques pour l'acheteur et le vendeur de passer outre le mandataire en sachant qu'il faisait de la retention d'informations et meme refus de vente?
j'ai été prospecté à mon domicile pour la mise en vente de mon appartement, avec l'agence nous avons signé un mandat d'exclusivité. Je me suis aperçu que l'agence que l'agence me mettait des batons dans les roues pour vendre, elle ne transmettait pas ma validation de l'offre à l'acheteur. J'ai donc décidé de me retracter dans la semaine de la signature du mandat d'exclusivité. Je souhaiterai savoir si il y a des risques pour l'acheteur et le vendeur de passer outre le mandataire en sachant qu'il faisait de la retention d'informations et meme refus de vente?
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2 réponses
kasom
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30 août 2018 à 21:35
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bonsoir
le merci ce sera uniquement en cas de réponse ??
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kasom
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31 août 2018 à 08:36
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je remercie toutes les personnes qui prendront de leur temps pour me répondre.
maintenant que c'est fait nous allons pouvoir répondre
relisez votre mandat : il y a probablement une case de cochée où vous autorisez explicitement l'agence à commencer la commercialisation du bien avant le délai de rétractation de 14 jours ( et non pas 7 )
reste à vérifier aussi si le mandat n'est pas nul , si par exemple vous avez bien avec le mandat un document intitulé : "information pré-contractuelle préalable à la signature du mandat " , si la mandat vous a bien été remis en mains propres le jour m^me
je ne vois pourquoi l'agence refuserait de transmettre votre offre acceptée à l'acheteur, peut être est elle en train de vérifier la solvabilité de celui ci ?
passer en direct avec l’acheteur représente un risque pour vous ET pour lui
maintenant que c'est fait nous allons pouvoir répondre
relisez votre mandat : il y a probablement une case de cochée où vous autorisez explicitement l'agence à commencer la commercialisation du bien avant le délai de rétractation de 14 jours ( et non pas 7 )
reste à vérifier aussi si le mandat n'est pas nul , si par exemple vous avez bien avec le mandat un document intitulé : "information pré-contractuelle préalable à la signature du mandat " , si la mandat vous a bien été remis en mains propres le jour m^me
je ne vois pourquoi l'agence refuserait de transmettre votre offre acceptée à l'acheteur, peut être est elle en train de vérifier la solvabilité de celui ci ?
passer en direct avec l’acheteur représente un risque pour vous ET pour lui
Merci Kasom pour votre retour, en fait l agence ne trouvait pas son compte pour les honoraires et elle me faisait croire que l acheteur était injoignable, et à l acheteur elle lui disait que je ne voulais pas lui vendre mon bien. Nous avons tous les 2 des écrits et lors de la visite aucun bon de visite n à été signé. Y a t il un Service consommateur ? Dans l attente de vous lire, merci d avance
kasom
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31 août 2018 à 09:23
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Vous dites que l'agence n'a pas transmis la validation de l'offre : je comprends que l’acheteur a fait une offre que vous avez accepté; théoriquement les honoraires de l'agence ont été acceptés / négociés à ce moment là
soit vous voyez l'ADIL , soit vous voyez un avocat , car le fait de ne pas signer un bon de visite n'a quasiment aucune importance
ensuite rien ne vous empêche de signer un compromis avec votre acheteur , si l'agence vous menace de procès ( et elle le fera ) vous lui proposerez une transaction amiable ( oralement) sur la base de l'offre que vous avez signé
pour l'agence ça lui évitera un procès incertain
soit vous voyez l'ADIL , soit vous voyez un avocat , car le fait de ne pas signer un bon de visite n'a quasiment aucune importance
ensuite rien ne vous empêche de signer un compromis avec votre acheteur , si l'agence vous menace de procès ( et elle le fera ) vous lui proposerez une transaction amiable ( oralement) sur la base de l'offre que vous avez signé
pour l'agence ça lui évitera un procès incertain
kasom
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2 sept. 2018 à 21:11
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oui bien sûr, vous pouviez vous rétractez mais vous ne pourrez pas vendre en direct
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2018 à 07:23