Donation totale
POM13
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Gayomi Messages postés 18948 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 août 2018 à 13:51
Gayomi Messages postés 18948 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 août 2018 à 13:51
A voir également:
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Gayomi
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17 août 2018 à 13:51
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"totale" : vous transmettez l'entière propriété
"nue-propriété" : vous conservez l'usufruit (droit d'habiter ou de louer et de percevoir les loyers)
Prenez conseil auprès d'un notaire. Il est rarement conseillé de transmettre la propriété de sa résidence principale.
"nue-propriété" : vous conservez l'usufruit (droit d'habiter ou de louer et de percevoir les loyers)
Prenez conseil auprès d'un notaire. Il est rarement conseillé de transmettre la propriété de sa résidence principale.
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