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Apostille de la haye

marielaureferrario -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

je voudrais légaliser un document de pacs et y faire apposer l´apostille de la haye.
veuillez me dire la procédure à suivre.
merci d´avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour à vous aussi.
Pour avoir l'apostille il faut demander poliment !
et bien utiliser le moteur de recherche ...

Ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867
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