Apostille de la haye
marielaureferrario
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour*
je voudrais légaliser un document de pacs et y faire apposer l´apostille de la haye.
veuillez me dire la procédure à suivre.
merci d´avance
je voudrais légaliser un document de pacs et y faire apposer l´apostille de la haye.
veuillez me dire la procédure à suivre.
merci d´avance
1 réponse
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Bonjour à vous aussi.
Pour avoir l'apostille il faut demander poliment !
et bien utiliser le moteur de recherche ...
Ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867
La législation juridique et financière évolue en permanence...