Indivition succession
chopra2050
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
parents DCD laissant en indivision 5 terrains inexploités de plus 20 ans
8 héritiers ne veulent pas de ces terrains et me les laissent sans compensation, à ma charge de faire les démarches (je suis un héritier direct)
Les références cadastrales sont bien réelles mais aucune trace des titres de propriété
Quelles démarches faut il faire pour que ces terrains deviennent ma propriété ?
Quel est l'impact fiscal?
Si tous les héritiers ne veulent pas signer combien en faut il de signataires pour pouvoir légalement devenir propriétaire de ces biens?
je vous remercie de bien vouloir m'aider
parents DCD laissant en indivision 5 terrains inexploités de plus 20 ans
8 héritiers ne veulent pas de ces terrains et me les laissent sans compensation, à ma charge de faire les démarches (je suis un héritier direct)
Les références cadastrales sont bien réelles mais aucune trace des titres de propriété
Quelles démarches faut il faire pour que ces terrains deviennent ma propriété ?
Quel est l'impact fiscal?
Si tous les héritiers ne veulent pas signer combien en faut il de signataires pour pouvoir légalement devenir propriétaire de ces biens?
je vous remercie de bien vouloir m'aider
1 réponse
Quelles démarches faut il faire pour que ces terrains deviennent ma propriété ?
Un notaire doit être saisi.
Une attestation successorale de propriété sera dressée.
Elle sera le titre de propriété des 8 héritiers.
Ensuite, vous devrez acquérir les droits des 7 pour être le seul propriétaire de ces 5 parcelles.
Quel est l'impact fiscal?
Est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur des parcelles.
Si tous les héritiers ne veulent pas signer combien en faut il de signataires pour pouvoir légalement devenir propriétaire de ces biens?
La signature de tous est indispensable.
Certains peuvent y consentir mais cela ne réglera pas votre problème, vous serez toujours dans l'indivision avec les récalcitrants.
Un notaire doit être saisi.
Une attestation successorale de propriété sera dressée.
Elle sera le titre de propriété des 8 héritiers.
Ensuite, vous devrez acquérir les droits des 7 pour être le seul propriétaire de ces 5 parcelles.
Quel est l'impact fiscal?
Est perçu un droit de partage au taux de 2.50 % perçu sur la valeur des parcelles.
Si tous les héritiers ne veulent pas signer combien en faut il de signataires pour pouvoir légalement devenir propriétaire de ces biens?
La signature de tous est indispensable.
Certains peuvent y consentir mais cela ne réglera pas votre problème, vous serez toujours dans l'indivision avec les récalcitrants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...