obligation d'élagage

Question

Bonjour,
Ma mère, 87 ans, loue une maison depuis 36 ans. 
Il y a une bonne 20aine d'années, la propriétaire a, sans prévenir, détruit tous les corps de ferme qui longeaient la route pour planter une haie d'épineux qui aujourd'hui, empiète en hauteur, sur la route. 
Une lettre du maire vient d'arriver demandant que soit élaguée la haie, arguant que des voisins se sont plaints ainsi que la société de car qui emprunte cette petite route.
Pourriez vous me renseigner s'il vous plait sur l'obligation d'élagage dans ce cas : 
est ce au locataire ou au propriétaire d'en assumer le coùt ?
Pour info personnelle; cela représenterait une dépense que ma mère ne peut se permettre car elle touche une toute petite retraite, exonérée d'impôts. De plus elle est Alzheimer, maintenue à son domicile et doit donc faire face à de lourdes dépenses de santé.
Merci par avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La taille d'une haie est de la responsabilité du locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.a) Jardins privatifs :Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Obligation d'élagage

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