Exonération d'impôt location résidence principale

GeorgeWx - 27 mai 2018 à 15:20 - Dernière réponse : billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 17:57
Bonjour,

D'après le Code général des impôts : Articles 35 bis I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année. Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Ma situation, mon problème :

Je possède un appartement hors Ile-de-France qui est ma résidence principal constitué de : 1 toilettes, 1 salle de bain, 1 salle d'eau, 3 Chambres, 1 Cuisine, 1 Salon. Deux chambres sont destinées aux étudiants, une est pour moi, le reste de l’appartement est commun à tout le monde.

Quelles sont les pièces dont la loi fait référence ? Dois-je prendre en compte uniquement les chambres ? Les pièces communes ? Les couloirs ? La cuisine, toilettes etc... ?
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billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 17:57
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Merci
Il s'agit de la surface de la chambre (telle que stipulée dans le contrat de bail), c'est la seule pièce privative du locataire.

Le reste n'est qu'un "droit d'utilisation".
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