Donation- donation partage

Babzou - 9 avril 2018 à 16:49 - Dernière réponse : Ulpien1 425 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 9 avril 2018 à 17:32
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants, mes parents nous ont donné (acte notarié) 100000 francs en 1984 à quatre enfants et un 1/2 terrain constructible a un autre enfant.
Cet autre enfant a construit une maison sur ce 1/2 terrain.
Aujourd'hui père décédé, notre mère fait une donation partage pour un autre bien (maison /4) et le 1/2 terrain (1000 m2) à l'enfant qui a construit sur cette parcelle.
Pas d'évaluation du terrain, ni de la maison et terrain elle dit que c'est équitable.
J'ai signé, pas le choix. Comment contesté cela au décès de ma mère ?
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Ulpien1 425 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 17:32
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Utile
Bonjour
D'abord une remarque: la donation d'une maison répartie en 4 plus la donation d'un demi-terrain au cinquième enfant ne constituent pas une donation-partage, mais cinq donations simples car il en résulte une indivision. Pour une donation-partage il faut que chaque donataire reçoive un bien i ndividualisé, ce qui n'est pas le cas.
Contrairement à ce que pense votre mère, chaque part sera obligatoirement évaluée. S'agissant de donations simples, au décès de votre mère ces do nations seront réévaluées au jour du décès puis au jour du partage. Alors, même si aujourd'hui elle indique la même valeur pour vous cinq, cela n'a pas grande importance puisque ce n'est pas cette évaluation qui sera prise en compte lors de son décès.
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