Donation- donation partage
Babzou
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9 avril 2018 à 16:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 avril 2018 à 17:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 avril 2018 à 17:32
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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9 avril 2018 à 17:32
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Bonjour
D'abord une remarque: la donation d'une maison répartie en 4 plus la donation d'un demi-terrain au cinquième enfant ne constituent pas une donation-partage, mais cinq donations simples car il en résulte une indivision. Pour une donation-partage il faut que chaque donataire reçoive un bien i ndividualisé, ce qui n'est pas le cas.
Contrairement à ce que pense votre mère, chaque part sera obligatoirement évaluée. S'agissant de donations simples, au décès de votre mère ces do nations seront réévaluées au jour du décès puis au jour du partage. Alors, même si aujourd'hui elle indique la même valeur pour vous cinq, cela n'a pas grande importance puisque ce n'est pas cette évaluation qui sera prise en compte lors de son décès.
D'abord une remarque: la donation d'une maison répartie en 4 plus la donation d'un demi-terrain au cinquième enfant ne constituent pas une donation-partage, mais cinq donations simples car il en résulte une indivision. Pour une donation-partage il faut que chaque donataire reçoive un bien i ndividualisé, ce qui n'est pas le cas.
Contrairement à ce que pense votre mère, chaque part sera obligatoirement évaluée. S'agissant de donations simples, au décès de votre mère ces do nations seront réévaluées au jour du décès puis au jour du partage. Alors, même si aujourd'hui elle indique la même valeur pour vous cinq, cela n'a pas grande importance puisque ce n'est pas cette évaluation qui sera prise en compte lors de son décès.
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