Sucession heritage
rochelais
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a la mort de notre frere celibataire sans enfant nous avons refuser la succession suite a quelques dettes et
aucun heritage nous avons deposè ceci au tribunal ; nous avons payer la cremation! nous avons plus nos parents!
ma question nous allons heriter d'un fermage qui vient a terme venant de nos parents allons nous heriters de la part de notre
frere decedè
aucun heritage nous avons deposè ceci au tribunal ; nous avons payer la cremation! nous avons plus nos parents!
ma question nous allons heriter d'un fermage qui vient a terme venant de nos parents allons nous heriters de la part de notre
frere decedè
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1 réponse
allons nous heriters de la part de notre frere decedè
Dans le respect des principes (et de la Loi) vous ne pouvez renoncer aux dettes et accepter le revenu.
Mais ayant supporté les frais funéraires, alors que rien ne vous y obligeait, il ne paraît pas anormal de conserver cette part de fermage.
Ayez la précaution de conserver soigneusement la facture de la crémation.
Dans le respect des principes (et de la Loi) vous ne pouvez renoncer aux dettes et accepter le revenu.
Mais ayant supporté les frais funéraires, alors que rien ne vous y obligeait, il ne paraît pas anormal de conserver cette part de fermage.
Ayez la précaution de conserver soigneusement la facture de la crémation.
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