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Annulation d'une donation

SSA2015 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 2 mars 2018 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2018 à 12:51
Bonjour,

Notre société avait une partenariat avec une autre en effet on lu avait fait une donation de certains de nos bien malgré que il n'a pas respecté le contrat et il veut prendre nos bien qu'on avait fait la donation. En effet, je demande de me donner l'article sur le code de l'ohada qui me permet d'annuler cette donation. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 mars 2018 à 12:51
Le code de l'ohada........
.............n'est pas applicable en France.
Changez de forum.
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