Annulation d'une donation

Bonjour,

Notre société avait une partenariat avec une autre en effet on lu avait fait une donation de certains de nos bien malgré que il n'a pas respecté le contrat et il veut prendre nos bien qu'on avait fait la donation. En effet, je demande de me donner l'article sur le code de l'ohada qui me permet d'annuler cette donation. Merci

1 réponse

  1. Le code de l'ohada........
    .............n'est pas applicable en France.
    Changez de forum.
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