Renseignement

ginette - 20 févr. 2018 à 07:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2018 à 09:47
bonjour,
mon pere etant décéde depuis 2003 à donné l'usufruit de la maison à ma mere qui est dècèdée depuis le 08 01 2018 , nous sommes 4 enfants legitimes ai-je le droit de renoncer remerciements .à ma part d'heritage ? j'avais signé le testament ainsi que mes freres et sœur pour l'usufruit pour que ma mere ne soit pas inquietee . remerciements

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
20 févr. 2018 à 08:12
ai-je le droit de renoncer remerciements .à ma part d'heritage ?
Réponse affirmative, tout autant que vous ne l'ayez pas acceptée, même tacitement, en exerçant une action que seul un héritier pouvait faire.
Cependant si vous avez des enfants vos droits dans la succession de votre mère leurs reviendront.
Ils ne profiteront donc pas à vos frères ou soeurs.

Par ailleurs, vous avez recueilli des droits dans la succession de votre père à laquelle vous ne pouvez plus renoncer.
Ainsi d'une façon ou d'une autre vous serez toujours présente dans l'indivision existant entre les 4 enfants depuis le décès de votre père.

j'avais signé le testament ainsi que mes freres et sœur pour l'usufruit pour que ma mere ne soit pas inquietee
Ce n'est certes pas le testament, mais plutôt l'attestation successorale sur laquelle vous et votre fratrie apparaissez comme nouveaux propriétaires de cette maison.
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je viens de voire un notaire étranger au dossier et m'a dit que je peux rien faire pour refuser l'heritage par ce j'ai la part de mon père par compte je peux renoncer à la part de ma mère .

Bien sûr que vous ne pouvez renoncer à la succession de votre père puisque vous l'avez précédemment acceptée.

Effectivement vous pouvez renoncer à la succession de votre mère.

Vous aviez besoin de rencontrer un autre notaire pour avoir une info aussi basique ?

Restez donc sur votre premier post !!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
20 févr. 2018 à 09:47
-votre message posté ailleurs : RESTEZ ICI
bonjour,
je viens de voire un notaire étranger au dossier et m'a dit que je peux rien faire pour refuser l'heritage par ce j'ai la part de mon père par compte je peux renoncer à la part de ma mère . désolée d'inscister remerciements


-réponse
Désolé d'insister également, puisque je vous ai écrit que tout autant que vous n'ayez accompli un acte quelconque, (par ex. vous approprier de la moindre chose appartenant à votre mère) acte qui soit assimilé à une acceptation tacite de la succession, vous pouviez y renoncer.
Votre notaire consulté, étranger au dossier, ne vous a pas dit autre chose.
Il faut apprendre à lire et surtout à comprendre.
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