Taxe d'habitation
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corinstan
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corinstan Messages postés 3 Statut Membre -
corinstan Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour*
Non imposable sur les revenus (revenu fiscal : 0 euro), je perçois les indemnités chômage soit 460 euros. Je dois régler la taxe habitation soit 130 euros pour un logement de 35 m². Puis-être exonérée de cette taxe ? Trop lourde pour mon budget.
Merci de votre réponse.
Non imposable sur les revenus (revenu fiscal : 0 euro), je perçois les indemnités chômage soit 460 euros. Je dois régler la taxe habitation soit 130 euros pour un logement de 35 m². Puis-être exonérée de cette taxe ? Trop lourde pour mon budget.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Non
vos revenus permettent un plafonnement (à environ 4% de vos revenus) mais pas une exonération
Non
vos revenus permettent un plafonnement (à environ 4% de vos revenus) mais pas une exonération
corinstan
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Merci pour informations.
Bonjour
L’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, au centre des impôts, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du centre. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
Sinon reste la possibilité de demander un échelonnement de paiement.
L’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, au centre des impôts, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du centre. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
Sinon reste la possibilité de demander un échelonnement de paiement.
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