Taxe d'habitation
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corinstan
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Modifié le 5 janv. 2018 à 10:25
corinstan Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2018 - 6 janv. 2018 à 09:50
corinstan Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2018 - 6 janv. 2018 à 09:50
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Poisson92100
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5 janv. 2018 à 10:44
5 janv. 2018 à 10:44
Bonjour
Non
vos revenus permettent un plafonnement (à environ 4% de vos revenus) mais pas une exonération
Non
vos revenus permettent un plafonnement (à environ 4% de vos revenus) mais pas une exonération
Madsel
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5 janvier 2018
5 janv. 2018 à 17:14
5 janv. 2018 à 17:14
Bonjour
L’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, au centre des impôts, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du centre. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
Sinon reste la possibilité de demander un échelonnement de paiement.
L’article L237 du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. On est sur une demande de remise gracieuse que chacun peut faire. Le fisc est libre de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il annulera votre taxe d’habitation partiellement ou totalement. Il suffit d’envoyer un mail, au centre des impôts, d’expliquer qu’on est en situation de gêne financière et qu’on souhaite une annulation de la taxe d’habitation au titre de cet article de loi et d’attendre la réponse du centre. Les situations récurrentes de « gène » acceptées sont les suivantes : RSA, perte d’un emploi, naissance d’un enfant, décès d’un proche, divorce, accident….
Sinon reste la possibilité de demander un échelonnement de paiement.
corinstan
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6 janvier 2018
6 janv. 2018 à 09:49
6 janv. 2018 à 09:49
Merci de votre information. Je vais contacter le Centre Financier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2018 à 09:50