Donation, aidez-moi SVP
flo
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4 déc. 2017 à 15:09
doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 4 déc. 2017 à 15:59
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doris33
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4 déc. 2017 à 15:18
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Bonjour,
vous (vous-même) devrez faire la déclaration aux services fiscaux, s'il s'agit de la première donation en 15 ans, ou de votre vie, vous n'aurez pas de droits de donation payer (puisqu'il existe un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans).
Pensez à faire mentionner sur l'acte de propriété que vous achetez avec, en partie, cette somme provenant d'une donation familiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
vous (vous-même) devrez faire la déclaration aux services fiscaux, s'il s'agit de la première donation en 15 ans, ou de votre vie, vous n'aurez pas de droits de donation payer (puisqu'il existe un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans).
Pensez à faire mentionner sur l'acte de propriété que vous achetez avec, en partie, cette somme provenant d'une donation familiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Bonjour,
ET MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Mes parents vont me donner un cheque de la somme de 15 000 € que je vais mettre sur mon compte bancaire.
Pourquoi, faut-il, que cette donation soit stipuler sur l'acte de vente ?
Bien cordialement
ET MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Mes parents vont me donner un cheque de la somme de 15 000 € que je vais mettre sur mon compte bancaire.
Pourquoi, faut-il, que cette donation soit stipuler sur l'acte de vente ?
Bien cordialement
doris33
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4 déc. 2017 à 15:27
4 déc. 2017 à 15:27
"Pourquoi, faut-il, que cette donation soit stipuler sur l'acte de vente ? "
afin de bien certifier que 15 000 euros viennent bien de votre part, qu'il s'agit bien de biens "propres", en opposition avec de l'argent provenant de la communauté (de votre mariage).
Précision toujours utile en cas de conflit ultérieur, divorce par exemple et vente du bien.
afin de bien certifier que 15 000 euros viennent bien de votre part, qu'il s'agit bien de biens "propres", en opposition avec de l'argent provenant de la communauté (de votre mariage).
Précision toujours utile en cas de conflit ultérieur, divorce par exemple et vente du bien.
Rebonjour,
Merci encore une fois !!!
Je pense que vous vous y connaissez mieux que moi (car ne n'y comprend rien !).
Je regarde sur le net et je vois qu'il faut compléter le formulaire n°2735 et l'envoyer aux finances publiques.
En page 2 du formulaire, quelle case cocher dans la colonne "Sommes d'argent " :
- "Dons de sommes d'argent" ou
- "Dispositif spécifique " - "Dons de sommes d'argent exonérés (art 790 G du CGI" ?
ou peut être, faut-il cocher les 2 ?
MERCI ENCORE UNE FOIS
Bien cordialement
Merci encore une fois !!!
Je pense que vous vous y connaissez mieux que moi (car ne n'y comprend rien !).
Je regarde sur le net et je vois qu'il faut compléter le formulaire n°2735 et l'envoyer aux finances publiques.
En page 2 du formulaire, quelle case cocher dans la colonne "Sommes d'argent " :
- "Dons de sommes d'argent" ou
- "Dispositif spécifique " - "Dons de sommes d'argent exonérés (art 790 G du CGI" ?
ou peut être, faut-il cocher les 2 ?
MERCI ENCORE UNE FOIS
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doris33
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Attendez d'autres intervenants car je ne sais pas répondre à votre dernière question.
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