Taxe d'habitation, demande de remise partielle
jolitaxi
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tof41430 -
tof41430 -
Bonjour,
Je viens juste de recevoir ma taxe d'habitation, je suis actuellement au chômage et il m'est impossible de payer les 700euros demandés avant le 15 décembre... Je compte faire un dossier pour difficultés de paiement pour demander une remise partielle ou un échelonnement mais j'ai vu que l'administration fiscale répond sous 2 mois, donc si mon dossier est refusé je vais devoir en plus payer 10% de pénalité?
Je viens juste de recevoir ma taxe d'habitation, je suis actuellement au chômage et il m'est impossible de payer les 700euros demandés avant le 15 décembre... Je compte faire un dossier pour difficultés de paiement pour demander une remise partielle ou un échelonnement mais j'ai vu que l'administration fiscale répond sous 2 mois, donc si mon dossier est refusé je vais devoir en plus payer 10% de pénalité?
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1 réponse
bonjour,
Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.
Logiquement, en attendant la réponse à votre dossier, un échéancier devrait vous être proposé.
Si vous avez une majoration ( ce qui serait étonnant si c'est votre première demande et si vous êtes au chômage ), vous pourrez faire un courrier de demande de remise gracieuse de majoration ( que vous ne paierez pas, surtout ).
Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.
Logiquement, en attendant la réponse à votre dossier, un échéancier devrait vous être proposé.
Si vous avez une majoration ( ce qui serait étonnant si c'est votre première demande et si vous êtes au chômage ), vous pourrez faire un courrier de demande de remise gracieuse de majoration ( que vous ne paierez pas, surtout ).
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