Bonjour j ai besoins de conseils
Mickael
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8 nov. 2017 à 11:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2017 à 19:06
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1 réponse
Bonjour,
Si la Caf a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
Si la Caf a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
8 nov. 2017 à 12:46
qui on ?
8 nov. 2017 à 13:51
qui on ? sous entend " il est considéré" terme souvent employé sur le site du gouvernement.
Sachant que ma réponse est prise sur ce site.
8 nov. 2017 à 19:06
mais aucune loi ne le précise
un impayé, même partiel, reste un impayé
après la Caf n'agit peut être pas de la même façon en fonction du montant.