Bonjour j ai besoins de conseils
Mickael
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire les locataires ne sont pas à jours 4 mois de loyer cependant je reçois apl
Les locataires vivent au dessu de leurs moyens mais ne sont pas conscients des difficultés financières que ça entraîne
Appartement loué particulier à particulier comme j ai été muté je l ai donné al agence
point particulier je n ai pas prît la GLI
Aujourd'hui j ai des locataires qui paye plus vu que nous sommes en période hivernale j ai forte heureusement l APL qui me permet de garde la tête hors du surendettement mais je ne peux faire face à rien sachant que j ai des dépenses fixe moi aussi un loyer et une voiture pour aller travaillé avec toutes les assurances qui vont avec
De se fais je n ai pas de fonds pour lancer une procédure huissier ou autre
Sachant que tout le dossier fourni à la signature du bail sont faux trafiquer volontairement et ils s'en cache pas !
Merci de me donne des solutions conseils
Je suis propriétaire les locataires ne sont pas à jours 4 mois de loyer cependant je reçois apl
Les locataires vivent au dessu de leurs moyens mais ne sont pas conscients des difficultés financières que ça entraîne
Appartement loué particulier à particulier comme j ai été muté je l ai donné al agence
point particulier je n ai pas prît la GLI
Aujourd'hui j ai des locataires qui paye plus vu que nous sommes en période hivernale j ai forte heureusement l APL qui me permet de garde la tête hors du surendettement mais je ne peux faire face à rien sachant que j ai des dépenses fixe moi aussi un loyer et une voiture pour aller travaillé avec toutes les assurances qui vont avec
De se fais je n ai pas de fonds pour lancer une procédure huissier ou autre
Sachant que tout le dossier fourni à la signature du bail sont faux trafiquer volontairement et ils s'en cache pas !
Merci de me donne des solutions conseils
1 réponse
Bonjour,
Si la Caf a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
Si la Caf a connaissance de loyers impayés, elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui on ?
qui on ? sous entend " il est considéré" terme souvent employé sur le site du gouvernement.
Sachant que ma réponse est prise sur ce site.
mais aucune loi ne le précise
un impayé, même partiel, reste un impayé
après la Caf n'agit peut être pas de la même façon en fonction du montant.