Je souhaite avoir des informations sur la donation
raphael34
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma Maman a décicé de vendre son appartement et nous informe que l'argent de celui ci nous revenait. Nous sonmmes 4 enfants . nous avons informé notre Maman que chacun de nous avait besoin dès la vente d'une certaine somme d'argent et non de la totalité de la vente .Bien entendu notre mère est d'accord .
Je voudrais savoir si cela est possible et quelle serait la marche à suivre .
Je vous remercie par avance . Cordialement
Je voudrais savoir si cela est possible et quelle serait la marche à suivre .
Je vous remercie par avance . Cordialement
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2 réponses
Bonjour
A qui appartient l'appartement ? A votre mère seule ou n'est ce pas plutôt une indivision entre ses enfants et elle suite au décès de votre père ?
A qui appartient l'appartement ? A votre mère seule ou n'est ce pas plutôt une indivision entre ses enfants et elle suite au décès de votre père ?
Ma mére a fait l'achat de son appartement bien après que mon père soit décédé. cet appartement est à son seul nom .
Alors le notaire versera tous l'argent à votre mère qui pourra en faire ce qu'elle souhaite dont donation à ses enfants
Les donations devront être déclarée par chacun des enfants (apporter aux impôts le formulaire et en faire tamponner une copie
formulaire cerfa 2735 et utilisation den priorité des 31865 euros de l'art 790G du CGI si elle a moins de 80 ans
Les donations devront être déclarée par chacun des enfants (apporter aux impôts le formulaire et en faire tamponner une copie
formulaire cerfa 2735 et utilisation den priorité des 31865 euros de l'art 790G du CGI si elle a moins de 80 ans
bonsoir,
bien lire la notice : 2 exemplaires /enfant; délai de déclaration; etc.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.
bien lire la notice : 2 exemplaires /enfant; délai de déclaration; etc.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Cdt.
j'en apprends tous les jours mais une réelle simplification des choses n'existera jamais.
Etant issu de l'administration , je ne vous apprendrais pas que l'Administration (avec un grand "A") est une institution à la disposition de l'Exécutif, lequel exécute les dispositions législatives adoptées par le Parlement.
Quant à la réelle simplification qui n'existera jamais, cela restera un voeu pieux
Et sur cette question des dons manuels l'administration à mis en place depuis quelques années ces formulaires pour leur simplifier la tâche et surtout pour permettre aux contribuables de déposer ces déclarations dont la date du dépôt est retenue dans le calcul du délai de 15 ans pendant lequel toutes les donations antérieures sont rapportées aux donations suivantes ou à la succession du donateur.
Etant issu de l'administration , je ne vous apprendrais pas que l'Administration (avec un grand "A") est une institution à la disposition de l'Exécutif, lequel exécute les dispositions législatives adoptées par le Parlement.
Quant à la réelle simplification qui n'existera jamais, cela restera un voeu pieux
Et sur cette question des dons manuels l'administration à mis en place depuis quelques années ces formulaires pour leur simplifier la tâche et surtout pour permettre aux contribuables de déposer ces déclarations dont la date du dépôt est retenue dans le calcul du délai de 15 ans pendant lequel toutes les donations antérieures sont rapportées aux donations suivantes ou à la succession du donateur.
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