CSG et non -résidents en France
Mablin
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20 oct. 2017 à 11:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 oct. 2017 à 20:41
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flocroisic
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20 oct. 2017 à 20:41
20 oct. 2017 à 20:41
Bonjour
L'arrêt de Ruyter dont l'objet est l'exoneration des contributions sociales concernent les résidents en UE.
Dans cet arret, le Conseil d’Etat a remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine en France, les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ( en + de l'UE : Islande liechtenstein ou norvege) ou de la Suisse, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Ne faisant pas partie de ces pays, vous n'êtes pas exonéré
Quand à l'arrêt JAHIN (donc resident hors Ue Aele) : pour le moment pas d'exoneration
https://www.village-justice.com/articles/prelevement-sociaux-des-non-residents-etat-des-lieux,25768.html
Quand aux réclamations, c'est à votre service gestionnaire (service des non residents ) ... faisable depuis votre espace personnel
L'arrêt de Ruyter dont l'objet est l'exoneration des contributions sociales concernent les résidents en UE.
Dans cet arret, le Conseil d’Etat a remis en cause la possibilité de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine en France, les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ( en + de l'UE : Islande liechtenstein ou norvege) ou de la Suisse, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi du règlement européen portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Ne faisant pas partie de ces pays, vous n'êtes pas exonéré
Quand à l'arrêt JAHIN (donc resident hors Ue Aele) : pour le moment pas d'exoneration
https://www.village-justice.com/articles/prelevement-sociaux-des-non-residents-etat-des-lieux,25768.html
Quand aux réclamations, c'est à votre service gestionnaire (service des non residents ) ... faisable depuis votre espace personnel
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