Jugement d'une dette en 1955
rover3
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 sept. 2017 à 15:16
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Poisson92100
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7 sept. 2017 à 11:09
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bjr
1955 non mais 1995 oui
La prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans en 2008...ce qui compte est la 1er date 1995+30 et 2008+10
donc 2018
1955 non mais 1995 oui
La prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans en 2008...ce qui compte est la 1er date 1995+30 et 2008+10
donc 2018
Afrikarnak
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7 sept. 2017 à 15:16
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Bonjour
Date exacte du Jugement (1955, on doute..)..
A+
Date exacte du Jugement (1955, on doute..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...