Jugement d'une dette en 1955

rover3 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour, après une perte totale de mes biens, divorce chômage, j'ai eu un jugement rendu pour mon dossier de crédit voiture. sans nouvelles depuis 1955,la ste intrum justicia à racheter la dette en 2016 et me réclame le recouvrement du dossier.
A tel le droit 22 ans après.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bjr
    1955 non mais 1995 oui

    La prescription de 30 ans a été réduite à 10 ans en 2008...ce qui compte est la 1er date 1995+30 et 2008+10
    donc 2018
    0
  2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    Date exacte du Jugement (1955, on doute..)..

    A+
    0

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