Donation d' appartement

DANYYYCH Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon père a fait donation en 2008 à ses 2 enfants de son appartements. Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage?
    15 ans.
    0

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