Donation d' appartement ... Signaler DANYYYCH - Dernière réponse le 24 août 2017 1 réponse Bonjour, mon père a fait donation en 2008 à ses 2 enfants de son appartements. Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage? 15 ans. Discussions similaires Bruit de pas venant du voisin du dessus Emeric_34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage? 15 ans.