Donation d' appartement

DANYYYCH Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2017 - 24 août 2017 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:21
Bonjour,
mon père a fait donation en 2008 à ses 2 enfants de son appartements. Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 août 2017 à 13:21
Au bout de combien de temps seront ils dégagés vis à vis du fisc pour l héritage?
15 ans.
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