Donation en pleine proptiété aux enfants
glorignal
Messages postés
18
Date d'inscription
dimanche 21 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2022
-
24 août 2017 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:29
A voir également:
- Donation en pleine proptiété aux enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
24 août 2017 à 13:29
24 août 2017 à 13:29
dans quel type de procédure ?
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.