Donation en pleine proptiété aux enfants
glorignal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:29
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condorcet
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24 août 2017 à 13:29
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dans quel type de procédure ?
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.