Donation en pleine proptiété aux enfants

glorignal Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - 24 août 2017 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2017 à 13:29
Bonjour,
Nous sommes trois enfants , notre père est décédé il y a deux ans
Nos parents ont fait une donation au dernier vivant
Notre mère est donc propriétaire de deux maisons à 50% + 1/4
Nous souhaiterions vendre d'un commun accord une des deux maisons mais après un acte notarié de donation en pleine propriété aux 3 enfants pour une raison de confiance d'un des trois enfants
1 . Cela est il possible ? dans quel type de procédure ?
2 . Si oui quel serait le montant de cet acte ?

Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 août 2017 à 13:29
dans quel type de procédure ?
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.

un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.
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