Donation en pleine proptiété aux enfants
glorignal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes trois enfants , notre père est décédé il y a deux ans
Nos parents ont fait une donation au dernier vivant
Notre mère est donc propriétaire de deux maisons à 50% + 1/4
Nous souhaiterions vendre d'un commun accord une des deux maisons mais après un acte notarié de donation en pleine propriété aux 3 enfants pour une raison de confiance d'un des trois enfants
1 . Cela est il possible ? dans quel type de procédure ?
2 . Si oui quel serait le montant de cet acte ?
Merci
Nous sommes trois enfants , notre père est décédé il y a deux ans
Nos parents ont fait une donation au dernier vivant
Notre mère est donc propriétaire de deux maisons à 50% + 1/4
Nous souhaiterions vendre d'un commun accord une des deux maisons mais après un acte notarié de donation en pleine propriété aux 3 enfants pour une raison de confiance d'un des trois enfants
1 . Cela est il possible ? dans quel type de procédure ?
2 . Si oui quel serait le montant de cet acte ?
Merci
A voir également:
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1 réponse
dans quel type de procédure ?
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.
Vente classique et normale, ensemble, par tous les possesseurs de droits dans la propriété du bien en question.
Votre mère pour 50 % + 1/4, les enfants pour la différence.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits.
un acte notarié de donation en pleine propriété
Pour quelles raisons passer par la donation s'ils s'agit de vendre aussitôt le bien donné.
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