Exonération de taxe d'habitation et émission d'une nouvelle taxe

Tharken - Modifié le 29 juil. 2017 à 13:25
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 30 juil. 2017 à 13:14
Bonjour,

Au 1er janvier 2016, j'occupais un appartement en collocation.
A la réception de mon avis d'imposition pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle (respectivement 600 et 137 euros), j'ai adressé à la direction générale des finances publiques un courrier sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales où je demandais l'exonération de cet impôt pour cause d'indigence financière. En outre, j'informais la DGFP que j'occupais l'appartement en collocation (j'ai renseigné l'administration sur mon colocataire, en indiquant son nom et son adresse).

J'ai reçu au mois de décembre 2016 deux courriers à mon nom dans lesquels on m'accordait le dégrèvement total de ces deux impôts.

Mais ce mois de juillet j'ai reçu un nouveau courrier me réclamant les 600 euros correspondant à la taxe d'habitation. Le courrier est à mon nom mais également au nom de mon colocataire à cette période.

J'ai donc envoyé un nouveau courrier dans lequel j'ai inséré la nouvelle demande (aux deux noms) ainsi que les avis de dégrèvement qui m'avaient été adressés (à mon nom).

Mon instinct de juriste m'a soufflé de ne pas payer. Qu'après une décision administrative m'accordant un droit (en l'espèce le dégrèvement de l'impôt), l'on ne pouvait revenir sur cette décision que dans des conditions bien particulières (de mémoire il s'agissait de la jurisprudence Coulibaly, mais s'applique-t-elle en matière fiscale ?)

Malheureusement pour moi et pour ce problème, je ne suis pas publiciste et n'ai jamais suivi de cours de droit fiscal. Pourriez vous m'expliquer si l'administration fiscale peut me demander de payer après m'avoir exonéré ? Le fait qu'elle ait adressé l'avis de dégrèvement à mon nom seul alors que j'avais bien spécifié être en collocation n'est il pas une preuve de la mauvaise foi de l'administration ?

En définitive, j'aimerais savoir si je dois régler ma part dans cet impôt (la moitié donc) ou si je suis dans mon bon droit en refusant de la payer, en me prévalant de l'exonération qui m'a été accordée, et le cas échéant comment bien l'expliquer à l'administration fiscale pour clore ce dossier une bonne fois pour toute.

Bonne journée.
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2 réponses

-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86
29 juil. 2017 à 13:39
Bonjour,

La taxe a été annulée car elle était à votre seul nom.
L'administration a établi un nouvel avis d'imposition prenant en compte la situation réelle : la colocation.
Je ne vois pas en quoi il y a contradiction.

Vous pouvez réitérer votre demande de remise gracieuse mais aucune certitude que cela soit accepté.

Quant au paiement si vous vous arrangez avec votre colocataire c'est l'idéal.
Mais l'administration peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité de la somme due.
Il y a solidarité pour le paiement.
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Vous me confirmez donc que l'exonération pour le premier avis d'imposition correspond purement et simplement à une annulation de celui-ci en vue d'en émettre un nouveau, au vu de ma situation réelle (la colocation), et que je ne suis pas exonéré de celui-ci et ainsi tenu de le payer (a moins de tenter une nouvelle demande d'exonération)?

Je trouve cela surprenant dans la mesure où je pensait avoir été exonéré pour cette année et que l'on vient maintenant réclamer cette somme 8 mois après ma démarche (alors que l'administration avait tous les renseignements qu'il lui fallait).
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-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 86 > Tharken
30 juil. 2017 à 13:14
Tout à fait, vous n'avez pas été exonéré mais dégrevé au motif erreur de redevable.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 30 juil. 2017 à 12:15
La taxe a votre seul nom n'a pas ete annulée pour motif d'exoneration (condition d'age ou veuvage ou de handicap et revenu fiscal de reference) mais pour erreur de redevable (il faut vous et et non pas vous seul).

C'est comme si vous achetiez un produit A dans une entreprise et qu'elle vous facture des produits B concernant un autre client.
L'entreprise annulera la facture erronée (B) mais etablira la facture reelle (A).

Les levees informatiques classiques se font à l'ete. Ensuite c'est ponctuel (ce n'est pas tous les jours ni tous les mois).
D'où une reception de l'avis demandé, plus tard.

En outre, l'art L247 du Livre de procedures fiscales n'est aucunement une exoneration (conditions precitees) mais une simple remise gracieuse.
Il ne s'agit aucunement d'un droit mais seulement une possibilité donc non acquis
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Merci pour votre réponse, j'ai bien saisi à présent !
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