Exonération de taxe d'habitation et émission d'une nouvelle taxe
Tharken
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Modifié le 29 juil. 2017 à 13:25
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 30 juil. 2017 à 13:14
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-illusion-
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29 juil. 2017 à 13:39
29 juil. 2017 à 13:39
Bonjour,
La taxe a été annulée car elle était à votre seul nom.
L'administration a établi un nouvel avis d'imposition prenant en compte la situation réelle : la colocation.
Je ne vois pas en quoi il y a contradiction.
Vous pouvez réitérer votre demande de remise gracieuse mais aucune certitude que cela soit accepté.
Quant au paiement si vous vous arrangez avec votre colocataire c'est l'idéal.
Mais l'administration peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité de la somme due.
Il y a solidarité pour le paiement.
La taxe a été annulée car elle était à votre seul nom.
L'administration a établi un nouvel avis d'imposition prenant en compte la situation réelle : la colocation.
Je ne vois pas en quoi il y a contradiction.
Vous pouvez réitérer votre demande de remise gracieuse mais aucune certitude que cela soit accepté.
Quant au paiement si vous vous arrangez avec votre colocataire c'est l'idéal.
Mais l'administration peut poursuivre l'un ou l'autre pour la totalité de la somme due.
Il y a solidarité pour le paiement.
flocroisic
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Modifié le 30 juil. 2017 à 12:15
Modifié le 30 juil. 2017 à 12:15
La taxe a votre seul nom n'a pas ete annulée pour motif d'exoneration (condition d'age ou veuvage ou de handicap et revenu fiscal de reference) mais pour erreur de redevable (il faut vous et et non pas vous seul).
C'est comme si vous achetiez un produit A dans une entreprise et qu'elle vous facture des produits B concernant un autre client.
L'entreprise annulera la facture erronée (B) mais etablira la facture reelle (A).
Les levees informatiques classiques se font à l'ete. Ensuite c'est ponctuel (ce n'est pas tous les jours ni tous les mois).
D'où une reception de l'avis demandé, plus tard.
En outre, l'art L247 du Livre de procedures fiscales n'est aucunement une exoneration (conditions precitees) mais une simple remise gracieuse.
Il ne s'agit aucunement d'un droit mais seulement une possibilité donc non acquis
C'est comme si vous achetiez un produit A dans une entreprise et qu'elle vous facture des produits B concernant un autre client.
L'entreprise annulera la facture erronée (B) mais etablira la facture reelle (A).
Les levees informatiques classiques se font à l'ete. Ensuite c'est ponctuel (ce n'est pas tous les jours ni tous les mois).
D'où une reception de l'avis demandé, plus tard.
En outre, l'art L247 du Livre de procedures fiscales n'est aucunement une exoneration (conditions precitees) mais une simple remise gracieuse.
Il ne s'agit aucunement d'un droit mais seulement une possibilité donc non acquis
30 juil. 2017 à 11:50
Je trouve cela surprenant dans la mesure où je pensait avoir été exonéré pour cette année et que l'on vient maintenant réclamer cette somme 8 mois après ma démarche (alors que l'administration avait tous les renseignements qu'il lui fallait).
30 juil. 2017 à 13:14