Suspension retraite complémentaire
cejulo
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 21 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2017
-
21 juil. 2017 à 16:26
AG2R LA MONDIALE Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 26 juil. 2017 à 11:30
AG2R LA MONDIALE Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 26 juil. 2017 à 11:30
A voir également:
- Suspension versement retraite
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les pensions de retraite du mois d'août arrivent déjà sur les comptes, voici leurs dates de virement - Accueil - Actualité juridique et financière
- L'assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Deux virements des caisses de retraite arrivent cette semaine du 4 novembre, voici leurs dates de versement sur les comptes - Guide
- Retraite complémentaire des salariés - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 607
21 juil. 2017 à 17:14
21 juil. 2017 à 17:14
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
La législation juridique et financière évolue en permanence...