Suspension retraite complémentaire
cejulo
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AG2R LA MONDIALE Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 26 juil. 2017 à 11:30
AG2R LA MONDIALE Messages postés 97 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 26 juil. 2017 à 11:30
Bonjour,
Suite au décès de mon père, c'est lui qui s'occupait des papiers, je me suis aperçu que ma mère ne touchait plus sa retraite complémentaire (70€ par mois) depuis avril 2007. Suite à un coup de fil à l'AG2R on me dit que les versements ont été interrompus suite à une suspicion de décès ! Après avoir renvoyé l'attestation demandée,ils ont versé le retard mais de 2013 à aujourd'hui! Puis je demander le rappel total soit depuis 2007 car ma mère ne touche que 356 euros de retraite et même avec la réversion de mon père cela ne va pas chercher très loin. Merci de votre aide
Suite au décès de mon père, c'est lui qui s'occupait des papiers, je me suis aperçu que ma mère ne touchait plus sa retraite complémentaire (70€ par mois) depuis avril 2007. Suite à un coup de fil à l'AG2R on me dit que les versements ont été interrompus suite à une suspicion de décès ! Après avoir renvoyé l'attestation demandée,ils ont versé le retard mais de 2013 à aujourd'hui! Puis je demander le rappel total soit depuis 2007 car ma mère ne touche que 356 euros de retraite et même avec la réversion de mon père cela ne va pas chercher très loin. Merci de votre aide
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doris33
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21 juil. 2017 à 17:14
21 juil. 2017 à 17:14
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871