Suspension retraite complémentaire
cejulo
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doris33
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21 juil. 2017 à 17:14
21 juil. 2017 à 17:14
Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
j'ai trouvé ceci :
https://rfpaye.grouperf.com/article/0175/ms/rfpayems0175_1903660.html
extrait
"Du côté des retraites complémentaires : CINQ ans
Action des organismes de retraite. Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire passe aussi à 5 ans (au lieu de 30) pour tous les employeurs, peu important qu'ils soient ou non commerçants (c. civ. art. 2262). Actions du salarié. Il en est de même des actions du salarié contre l'employeur en cas de demande d'indemnités en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des cotisations aux caisses de retraite et de régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite. "
Il semble donc que vous ayez récupéré les 5 années précédant votre demande.
Votre mère n'a-t-elle pas un complément ASPA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871