Personne "capable"
Résolu
patouvizir
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma petite fille mineure s'est inscrite sur un site de vente par correspondance qui, dans ces CGV, précise :" La création d’un compte utilisateur est gratuite et réservée aux personnes majeures ou capables conformément aux dispositions légales."
Je pense qu'elle n'aurait dû pouvoir ni s'inscrire ni faire des achats d'autant plus que la carte bancaire qu'elle a utilisée n'est pas à son nom.
J'aimerais avoir votre avis objectif. Merci pour votre aide.
Ma petite fille mineure s'est inscrite sur un site de vente par correspondance qui, dans ces CGV, précise :" La création d’un compte utilisateur est gratuite et réservée aux personnes majeures ou capables conformément aux dispositions légales."
Je pense qu'elle n'aurait dû pouvoir ni s'inscrire ni faire des achats d'autant plus que la carte bancaire qu'elle a utilisée n'est pas à son nom.
J'aimerais avoir votre avis objectif. Merci pour votre aide.