A voir également:
- Droit du comité d'entreprise et entrave de la direction
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Caf droit et paiement different - Forum CAF
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Direction generale de ics ✓ - Forum Impôts
3 réponses
dna.factory
Messages postés
25249
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 septembre 2024
12 770
16 juin 2017 à 07:51
16 juin 2017 à 07:51
Le motif des refus est toujours le même manque d'effectif
La vraie question à poser est : 'est-ce que c'est vrai' ?
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-5, alinéa 2 du Code du travail).
Cette loi fait évidement référence en premier lieu au travail des personnes que le membre du CE va voir, mais on peut aussi comprendre que la limite 'sous réserve de ne pas apporter de gene importante' peut s'appliquer au membre du CE lui même.
Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.
Peut il refuser que je récupére les heures CE que je fais en dehors de mon temps de travail?
A l'exception des réunions avec la directions (qui vous sont imposées), oui, il peut parfaitement refuser.
Est-ce que votre collègue est aussi membre CE ?
Parce que si il ne l'est pas, c'est lui qui va devoir assumer vos absences, et voir ses congés annulés.
Je suis pas sur qu'il risque d'apprécier si c'est récurent.
Vous êtes adulte normalement... trouver une solution simple par négociation ne devrait pas être trop compliqué. Commencez par anticiper vos déplacements plusieurs jours à l'avance (même si ce n'est pas obligatoire), à en vous renseigner auprès de votre collègue pour savoir si il a des absences prévues avant de choisir une date. A en informer votre responsable (même si ce n'est pas obligatoire) en le rassurant sur le fait que vous vous êtes mis d'accord avec votre collègue.
La vraie question à poser est : 'est-ce que c'est vrai' ?
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-5, alinéa 2 du Code du travail).
Cette loi fait évidement référence en premier lieu au travail des personnes que le membre du CE va voir, mais on peut aussi comprendre que la limite 'sous réserve de ne pas apporter de gene importante' peut s'appliquer au membre du CE lui même.
Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.
Peut il refuser que je récupére les heures CE que je fais en dehors de mon temps de travail?
A l'exception des réunions avec la directions (qui vous sont imposées), oui, il peut parfaitement refuser.
Est-ce que votre collègue est aussi membre CE ?
Parce que si il ne l'est pas, c'est lui qui va devoir assumer vos absences, et voir ses congés annulés.
Je suis pas sur qu'il risque d'apprécier si c'est récurent.
Vous êtes adulte normalement... trouver une solution simple par négociation ne devrait pas être trop compliqué. Commencez par anticiper vos déplacements plusieurs jours à l'avance (même si ce n'est pas obligatoire), à en vous renseigner auprès de votre collègue pour savoir si il a des absences prévues avant de choisir une date. A en informer votre responsable (même si ce n'est pas obligatoire) en le rassurant sur le fait que vous vous êtes mis d'accord avec votre collègue.
Il ne faut pas confondre CE et délégués du personnel.
La question d'être adulte ou pas n'est pas le sujet. Il y a des obligations légales et l'employeur est obligé de les suivre. Le refus est illégal et il ne peut rien exiger sur l'utilisation des heures de délégation. C'est une technique pour vous faire culpabiliser et pour vous faire renoncer à vos heures de délégation. Vous devez au rappeler que cela peut constituer une entrave à l'exercice de votre mandat (tribunal correctionnel quand même). Le texte vise quiconque et pas seulement l'employeur.
3 semaines ou un mois est un délai très (trop?) raisonnable et l'employeur a largement le temps de s'organiser.
Qu'entendez-vous précisément par heures CE faites en dehors du temps de travail?
La question d'être adulte ou pas n'est pas le sujet. Il y a des obligations légales et l'employeur est obligé de les suivre. Le refus est illégal et il ne peut rien exiger sur l'utilisation des heures de délégation. C'est une technique pour vous faire culpabiliser et pour vous faire renoncer à vos heures de délégation. Vous devez au rappeler que cela peut constituer une entrave à l'exercice de votre mandat (tribunal correctionnel quand même). Le texte vise quiconque et pas seulement l'employeur.
3 semaines ou un mois est un délai très (trop?) raisonnable et l'employeur a largement le temps de s'organiser.
Qu'entendez-vous précisément par heures CE faites en dehors du temps de travail?
Par exemple si on part visiter des collègues sur Paris et environs on a 8h de route et nous devons partir à 7h et rentrer à 19h nos horaires sont 8h - 16h.. on devrait donc récupérer ces heures considérés comme supplémentaires.. mais la encore une fois on nous dit de les récupérer sur nos temps de délégation...
Il ne peut pas refuser et il n'a pas le droit non plus de vous faire des réflexions comme quoi ça désorganiserait le service.
Vous pouvez demander au secrétaire du CE de mettre ce point à l'ordre du jour d'une réunion pour qu'un rappel soit fait à l'ensemble des cadres par la Direction.
Ou vous écrivez directement à la Direction, avec copie à l'inspection du travail.
Vous pouvez demander au secrétaire du CE de mettre ce point à l'ordre du jour d'une réunion pour qu'un rappel soit fait à l'ensemble des cadres par la Direction.
Ou vous écrivez directement à la Direction, avec copie à l'inspection du travail.
Merci pour votre réponse!
Les réflexions ne sont pas ce qu'il manque...
Est ce qu'il peut exiger que mon collègue et moi (même service, même post) ne nous abstentions pas le même jour lorsque le CE doit se déplacer en extérieur toute la journée?
Peut il refuser que je récupére les heures CE que je fais en dehors de mon temps de travail?
Le motif des refus est toujours le même manque d'effectif si nous nous absentions tous les deux.
Merci d'avance belle journée.
Les réflexions ne sont pas ce qu'il manque...
Est ce qu'il peut exiger que mon collègue et moi (même service, même post) ne nous abstentions pas le même jour lorsque le CE doit se déplacer en extérieur toute la journée?
Peut il refuser que je récupére les heures CE que je fais en dehors de mon temps de travail?
Le motif des refus est toujours le même manque d'effectif si nous nous absentions tous les deux.
Merci d'avance belle journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2017 à 09:11
nous sommes tous les deux membres et prenons nos jours de déplacements les jours ou nous ne travaillions que le matin, ce qui pose problème l'après-midi..
A l'heure actuelle nous ne prenons pas la totalité de nos heures de délégation pour justement ne pas gêner notre service. Il a été convenu que nous épargnons les heures que nous faisons soit comptabilisées pour les déplacements.
Souvent nous devons partir très tôt et rentrons plus tard que nos temps de travail établis c'est donc des heures supplémentaires elles doivent donc être soit payées soit récupérés mais comme je crée une absence c'est refusé