Donation pour ma fille
formum
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 16:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 16:11
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condorcet
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26 avril 2017 à 16:11
26 avril 2017 à 16:11
car soit disant selon son âge il ne peut lui verser sur le compte de ma fille
Il existe 2 sortes de donations consenties par les grand-parents aux petits-enfants dont l'une est conditionnée par les âges du donateurs et de la donataire,puis une seconde, sans ces restrictions liées à l'âge :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
CGI art. 790 B - ENR-X-46650 s - n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
.........et nous même nous lui donnons 10 000 euros
Si votre père donne 30000 € à votre fille, qu'il en vous donne 10000 €.
De votre côté vous donnerez 20000 € à votre fille.
Dans les 2 cas de figure elle obtiendra 50000 €.
doive ton déclare cela aux impôts
Votre fille devra déposer 2 déclarations :
-l'une relative à la donation consentie par son grand-père ;
-l'autre par ses parents.
Il existe 2 sortes de donations consenties par les grand-parents aux petits-enfants dont l'une est conditionnée par les âges du donateurs et de la donataire,puis une seconde, sans ces restrictions liées à l'âge :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
CGI art. 790 B - ENR-X-46650 s - n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
.........et nous même nous lui donnons 10 000 euros
Si votre père donne 30000 € à votre fille, qu'il en vous donne 10000 €.
De votre côté vous donnerez 20000 € à votre fille.
Dans les 2 cas de figure elle obtiendra 50000 €.
doive ton déclare cela aux impôts
Votre fille devra déposer 2 déclarations :
-l'une relative à la donation consentie par son grand-père ;
-l'autre par ses parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...