Donation pour ma fille

formum Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 16:11
Bonjour
Jai mon père qui a 85 ans et me donne 40 000 euros pour ma fille pour accédera a achat d'une maison qui dit verser celui ci sur mon compte car soit disant selon son 'âge il ne peut lui verser sur le compte de ma fille
et nous même nous lui donnons 10 000 euros
doive ton déclare cela aux impôts
merci d'avance de votre réponse
serge

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
26 avril 2017 à 16:11
car soit disant selon son âge il ne peut lui verser sur le compte de ma fille
Il existe 2 sortes de donations consenties par les grand-parents aux petits-enfants dont l'une est conditionnée par les âges du donateurs et de la donataire,puis une seconde, sans ces restrictions liées à l'âge :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBRE-
CGI art. 790 B - ENR-X-46650 s - n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).


.........et nous même nous lui donnons 10 000 euros
Si votre père donne 30000 € à votre fille, qu'il en vous donne 10000 €.
De votre côté vous donnerez 20000 € à votre fille.
Dans les 2 cas de figure elle obtiendra 50000 €.

doive ton déclare cela aux impôts
Votre fille devra déposer 2 déclarations :
-l'une relative à la donation consentie par son grand-père ;
-l'autre par ses parents.
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