Donation et partage
dada5457
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19 avril 2017 à 14:31
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 avril 2017 à 15:24
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Gayomi
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La donation à été consentie hors part. Dès lors, seule la valeur qui excède la quotité disponible, le cas échéant, doit être rapportée.