Donation simple à mes deux enfants à égalité
capucine
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quelle démarche dois-je faire (fisc, notaire ??) si je veux effectuer une donation d'une somme d'argent à chacune de mes deux filles.... somme à ne pas dépasser, document à prévoir....
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2 réponses
Bonjour, vous leur faites un chèque à chacune, et c'est à elles de le déclarer au fisc avec le formulaire 2735.
Si vous avez moins de 80 ans et qu'elles sont majeures, vous pouvez leur donner 31 865€ libres de droits en plus des 100 000€ que vous pouvez leur donner les 15 ans à chacune. Au delà elles paieront des droits de donation.
Si vous avez moins de 80 ans et qu'elles sont majeures, vous pouvez leur donner 31 865€ libres de droits en plus des 100 000€ que vous pouvez leur donner les 15 ans à chacune. Au delà elles paieront des droits de donation.
bonjour,
en complément de la réponse de Marina :
sur le formulaire 2735, si vous remplissez toutes les 3 les conditions du formulaire (âge et donations éventuellement déjà faites) :
- Commencez par utiliser, page 2 fenêtre "sommes d'argent", la case "dispositifs spécifiques" art. 790G du CGI pour un don manuel inférieur ou égal à 31865 € (ce qui laisse encore intact l'abattement des 100000 €).
- Par la suite et pendant 15 ans, vous pourrez utiliser encore cette possibilité à concurrence du restant des 31865 €,
- Puis, en même temps ou plus tard, vous pourrez utiliser la case juste en-dessus "cas général art. 757 du CGI".
Bien lire la notice au dos du formulaire (qui déclare, où et quand déclarer,etc).
Vous pouvez télécharger les formulaires ou vous les procurer dans un centre des impôts : 2 formulaires par donataire.
Cdt.
en complément de la réponse de Marina :
sur le formulaire 2735, si vous remplissez toutes les 3 les conditions du formulaire (âge et donations éventuellement déjà faites) :
- Commencez par utiliser, page 2 fenêtre "sommes d'argent", la case "dispositifs spécifiques" art. 790G du CGI pour un don manuel inférieur ou égal à 31865 € (ce qui laisse encore intact l'abattement des 100000 €).
- Par la suite et pendant 15 ans, vous pourrez utiliser encore cette possibilité à concurrence du restant des 31865 €,
- Puis, en même temps ou plus tard, vous pourrez utiliser la case juste en-dessus "cas général art. 757 du CGI".
Bien lire la notice au dos du formulaire (qui déclare, où et quand déclarer,etc).
Vous pouvez télécharger les formulaires ou vous les procurer dans un centre des impôts : 2 formulaires par donataire.
Cdt.
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