Annulatio de la commande par le fournisseur
Titounette
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8 avril 2017 à 18:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 avril 2017 à 18:42
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Afrikarnak
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8 avril 2017 à 18:42
8 avril 2017 à 18:42
Bonjour
Encore une Entreprise sérieuse..
La somme 'avancée' est elle des 'arrhes' ou un 'acompte' (au sens légal)?
Autrement dit le Contrat qualifie t'il cette somme d'acompte (Ecrit noir sur blanc.) ou pas?
Si 'arrhes', stricto sensu l'annulation de la prestation permet à la partie lésée de réclamer le double des arrhes déposées. Cf. Code Civil Art. L1590.
Mais le Commercial prétend qu'il y a une erreur sur le prix. Cette erreur si du moins elle est importante (Disons supérieure à au moins 10-15%) permet l'annulation légale du Contrat.
Le problème est qu'on ne sait pas si l'annulation est imposée pour un motif autre que le prix. Et si elle est basée sur une erreur de devis on n'a aucune idée du différentiel.
Tu peux toujours réclamer le double de ton avance, à charge pour le Commercial d'établir de façon formelle la supposée erreur de prix. Au final probabilité de longs échanges improductifs pour toi.
Si la somme n'est pas importante le mieux est de laisser choir..
A+
Encore une Entreprise sérieuse..
La somme 'avancée' est elle des 'arrhes' ou un 'acompte' (au sens légal)?
Autrement dit le Contrat qualifie t'il cette somme d'acompte (Ecrit noir sur blanc.) ou pas?
Si 'arrhes', stricto sensu l'annulation de la prestation permet à la partie lésée de réclamer le double des arrhes déposées. Cf. Code Civil Art. L1590.
Mais le Commercial prétend qu'il y a une erreur sur le prix. Cette erreur si du moins elle est importante (Disons supérieure à au moins 10-15%) permet l'annulation légale du Contrat.
Le problème est qu'on ne sait pas si l'annulation est imposée pour un motif autre que le prix. Et si elle est basée sur une erreur de devis on n'a aucune idée du différentiel.
Tu peux toujours réclamer le double de ton avance, à charge pour le Commercial d'établir de façon formelle la supposée erreur de prix. Au final probabilité de longs échanges improductifs pour toi.
Si la somme n'est pas importante le mieux est de laisser choir..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...