Annulatio de la commande par le fournisseur
Titounette
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai passé commande d'un fenêtre, j'ai versé des acomptes et le mettreur est venu prendre les mesures. Il est annoncé un délai de 6 à 8 semaines pour la livraison. Au bout de ces 8 semaines n'ayant pas de retour j'appelle par 2 fois la société et aujourd'hui je reçois un SMS du commercial qui me dit que ma commande est annulée car il s'est trompé dans le prix et q'ils me remboursent mes acomptes.
Je ne crois pas que cela me concerne si le commercial c'est trompé dans le prix, de plus il dit qu'il a essayé de me joindre plusieurs fois mais je n'ai eu aucun courrier, ni message téléphonique, ni SMS;
Que puis-je faire?
J'ai passé commande d'un fenêtre, j'ai versé des acomptes et le mettreur est venu prendre les mesures. Il est annoncé un délai de 6 à 8 semaines pour la livraison. Au bout de ces 8 semaines n'ayant pas de retour j'appelle par 2 fois la société et aujourd'hui je reçois un SMS du commercial qui me dit que ma commande est annulée car il s'est trompé dans le prix et q'ils me remboursent mes acomptes.
Je ne crois pas que cela me concerne si le commercial c'est trompé dans le prix, de plus il dit qu'il a essayé de me joindre plusieurs fois mais je n'ai eu aucun courrier, ni message téléphonique, ni SMS;
Que puis-je faire?
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1 réponse
Bonjour
Encore une Entreprise sérieuse..
La somme 'avancée' est elle des 'arrhes' ou un 'acompte' (au sens légal)?
Autrement dit le Contrat qualifie t'il cette somme d'acompte (Ecrit noir sur blanc.) ou pas?
Si 'arrhes', stricto sensu l'annulation de la prestation permet à la partie lésée de réclamer le double des arrhes déposées. Cf. Code Civil Art. L1590.
Mais le Commercial prétend qu'il y a une erreur sur le prix. Cette erreur si du moins elle est importante (Disons supérieure à au moins 10-15%) permet l'annulation légale du Contrat.
Le problème est qu'on ne sait pas si l'annulation est imposée pour un motif autre que le prix. Et si elle est basée sur une erreur de devis on n'a aucune idée du différentiel.
Tu peux toujours réclamer le double de ton avance, à charge pour le Commercial d'établir de façon formelle la supposée erreur de prix. Au final probabilité de longs échanges improductifs pour toi.
Si la somme n'est pas importante le mieux est de laisser choir..
A+
Encore une Entreprise sérieuse..
La somme 'avancée' est elle des 'arrhes' ou un 'acompte' (au sens légal)?
Autrement dit le Contrat qualifie t'il cette somme d'acompte (Ecrit noir sur blanc.) ou pas?
Si 'arrhes', stricto sensu l'annulation de la prestation permet à la partie lésée de réclamer le double des arrhes déposées. Cf. Code Civil Art. L1590.
Mais le Commercial prétend qu'il y a une erreur sur le prix. Cette erreur si du moins elle est importante (Disons supérieure à au moins 10-15%) permet l'annulation légale du Contrat.
Le problème est qu'on ne sait pas si l'annulation est imposée pour un motif autre que le prix. Et si elle est basée sur une erreur de devis on n'a aucune idée du différentiel.
Tu peux toujours réclamer le double de ton avance, à charge pour le Commercial d'établir de façon formelle la supposée erreur de prix. Au final probabilité de longs échanges improductifs pour toi.
Si la somme n'est pas importante le mieux est de laisser choir..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...