Imposition retraite americaine en France
Claude
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis retraite, double nationalite francaise et americaine, reside en France et percois une retraite (US Social Security) en France.
La convention fiscale avec les Etats-Unis, Article 18 indique clairement que ''...les sommes versees dans le cadre d'un regime de retraite et autres remunerations similaires de l'un des Etats contractant... ne sont imposables que dans le premier Etat...'' Ce qui, pour moi signifie que ma retraite americaine ne peut etre imposable qu'aux Etats Unis et non en France. Or, l'administration fiscale francaise veut m'imposer sur ma retraite americaine en plus de ma retraite francaise, avec un credit d'impots eventuel.
Quelqu'un peut-il m'eclairer SVP ?
Merci
Je suis retraite, double nationalite francaise et americaine, reside en France et percois une retraite (US Social Security) en France.
La convention fiscale avec les Etats-Unis, Article 18 indique clairement que ''...les sommes versees dans le cadre d'un regime de retraite et autres remunerations similaires de l'un des Etats contractant... ne sont imposables que dans le premier Etat...'' Ce qui, pour moi signifie que ma retraite americaine ne peut etre imposable qu'aux Etats Unis et non en France. Or, l'administration fiscale francaise veut m'imposer sur ma retraite americaine en plus de ma retraite francaise, avec un credit d'impots eventuel.
Quelqu'un peut-il m'eclairer SVP ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
L' administration a raison
Vous oubliez d' appliquer l' art 4 A du code général des impôts ou tout revenu de source française et étranger est imposable en France.
Vous devez ensuite appliquer l' article de la convention qui à trait aux doubles imposition et dans ce cas il y a application du crédit d' impôt.
Vous appliquez la convention en la lisant de manière non juridique
L' administration a raison
Vous oubliez d' appliquer l' art 4 A du code général des impôts ou tout revenu de source française et étranger est imposable en France.
Vous devez ensuite appliquer l' article de la convention qui à trait aux doubles imposition et dans ce cas il y a application du crédit d' impôt.
Vous appliquez la convention en la lisant de manière non juridique
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