Demande de conseil

DOMADONOE Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 09:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2017 à 09:39
bonjour
je suis proprietaire d une maison construite sur un terrain dont mes parents m ont fait don.je suis marié et pere de trrois enfants.je souhaite etablir un testament afin de leguer a mon epouse la moitie du bien immobilier que me conseillez vous sachant qu un acte de donation entre epoux a ete etabli en 1995
quel acte est le plus interressant et le moins onereux pour la donation ou le testament par un notaire.
merci pour votre reponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 mars 2017 à 09:39
je suis proprietaire d une maison construite sur un terrain dont mes parents m ont fait don.
Votre succession future doit être abordée sous ses 2 aspects.
D'une part la liquidation de la communauté devant précéder celle de la succession.
Cette construction a été réalisée par la communauté sur un terrain vous appartenant personnellement.
Votre succession sera redevable de cet investissement à la communauté, ce qui mathématiquement, reviendra à votre épouse pour moitié.

je souhaite etablir un testament afin de leguer a mon epouse la moitie du bien immobilier
L'autre moitié dépendant de votre succession ira à vos héritiers.

quel acte est le plus interressant et le moins onereux pour la donation ou le testament par un notaire.
Un testament serait sans utilité puisque vous avez déjà tout prévu avec la donation au dernier vivant en application de laquelle votre conjoint pourrait obtenir, au maximum, 1/4 de vos biens en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts, soit beaucoup plus que par testament.

En présence de 3 enfants, vous ne pouvez léguer la moitié des biens composant votre succession.
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