Donation Partage frais
Marie
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4 mars 2017 à 15:27
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 mars 2017 à 15:32
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Gayomi
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4 mars 2017 à 15:32
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Ce paiement par vos soins devra être précisé dans l'acte. À défaut, il s'agirait d'un complément de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...