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Donation partage enfants de plusieurs lit

Rmarcell Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons fait une donation partage ma femme et moi à nos 2 enfants et à 3 enfants d'un premier mariage.Cette donation partage a été faite il y a 9 ans.Nous avons constitué des lots afin de donner des montants identiques à tout lés enfants.Nos 2 enfants communs ont reçu un châlet et ses meubles et les 3 autres enfants ont reçu une somme d'argent.Le châlet est resté en indivision entre les 2 enfants.Or un acte récent remet en cause les donations partage lorsqu'elles comportent un bien en indivision.Mes enfants souhaite vendre Le châlet.Il semblerait que cette nouvelle loi pose problème.
Merci pour votre repond
Se
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Même si l'acte a été qualifié de donation-partage, à partir du moment où les donataires n'ont pas reçu des biens distincts, il s'agit d'une donation simple, en avance sur part successorale.

Ce qui n'empêche en aucun cas la vente.
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