Donation partage enfants de plusieurs lit
Rmarcell
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A voir également:
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Gayomi
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18 févr. 2017 à 17:33
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Même si l'acte a été qualifié de donation-partage, à partir du moment où les donataires n'ont pas reçu des biens distincts, il s'agit d'une donation simple, en avance sur part successorale.
Ce qui n'empêche en aucun cas la vente.
Ce qui n'empêche en aucun cas la vente.