Puis-je donner ma part héritage à mes neveux
DOLYTUB
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condorcet
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9 févr. 2017 à 09:42
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Puis-je donner ma part concernant l'héritage de mes parents (maison) aux neveux de mon choix
Effectivement, il est possible de transmettre à vos neveux vos droits indivis recueillis dans la succession de votre mère.
quels sont les formalités a accomplir
Deux façons différentes :
-par acte de donation reçu par notaire ;
-par testament.
Dans les 2 cas vos neveux devront supporter des droits de mutation au taux de 55 %.
Effectivement, il est possible de transmettre à vos neveux vos droits indivis recueillis dans la succession de votre mère.
quels sont les formalités a accomplir
Deux façons différentes :
-par acte de donation reçu par notaire ;
-par testament.
Dans les 2 cas vos neveux devront supporter des droits de mutation au taux de 55 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2017 à 09:50