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Donation de bien immobilier

gege - 19 janv. 2017 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2017 à 14:02
Bonjour,

nous sommes quatre enfants du même père, mon père voudrait faire une donation de bien immobilier de son vivant à deux de ses enfants afin de déshériter les deux autres enfants . que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.

cordialement
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
19 janv. 2017 à 14:02
que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.
Les 4 enfants sont des (présomptifs) héritiers "réservataires" auxquels de droit deviendra, sans possibilité de réduire leurs droits, qui sont des 3/4 de la succession, soit 4/16 à titre individuel.
S'il s'avère que les 2 "ignorés" dans la donation soient spoliés de ce 4/16°, les 2 "bénéficiaires" devront compenser financièrement.
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