Donation de bien immobilier
gege
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes quatre enfants du même père, mon père voudrait faire une donation de bien immobilier de son vivant à deux de ses enfants afin de déshériter les deux autres enfants . que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.
cordialement
nous sommes quatre enfants du même père, mon père voudrait faire une donation de bien immobilier de son vivant à deux de ses enfants afin de déshériter les deux autres enfants . que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.
cordialement
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1 réponse
que se passe-t-il pour l'héritage après le décès de mon père.
Les 4 enfants sont des (présomptifs) héritiers "réservataires" auxquels de droit deviendra, sans possibilité de réduire leurs droits, qui sont des 3/4 de la succession, soit 4/16 à titre individuel.
S'il s'avère que les 2 "ignorés" dans la donation soient spoliés de ce 4/16°, les 2 "bénéficiaires" devront compenser financièrement.
Les 4 enfants sont des (présomptifs) héritiers "réservataires" auxquels de droit deviendra, sans possibilité de réduire leurs droits, qui sont des 3/4 de la succession, soit 4/16 à titre individuel.
S'il s'avère que les 2 "ignorés" dans la donation soient spoliés de ce 4/16°, les 2 "bénéficiaires" devront compenser financièrement.
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