Donation terrain de son vivant sous forme de cadeau a un tiers

fantomette66 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2017 - 14 janv. 2017 à 08:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2017 à 11:22
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,sans contrat de mariage , pour alléger la prestation compensatoire de son fils , ma belle mère souhaite me faire une donation sous forme de cadeau d'un petit terrain pour moi y faire construire une maison. La prestation compensatoire serait donc moitié argent , moitié terrain, ceci d'un accord commun entre mon mari , ma belle mère et moi même . son fils est fils unique, ma belle mère veuve succession faite .Sous quelle forme est ce réalisable ? y a t'il des frais notariaux ? Pouvez vous me donner les détails de cette procèdure .
Merci de votre retour .
cdlt
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
14 janv. 2017 à 08:34
Sous quelle forme est ce réalisable ?
Le mot "cadeau" est léger.
Il s'agit tout simplement d'une donation.

y a t'il des frais notariaux ?
Bien évidemment avec des droits de donation à verser au taux de 60 % de la valeur du terrain.
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Cadeau empoisonné : vous devrez donner 60% de la valeur du terrain au fisc
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
14 janv. 2017 à 11:22
vous devrez donner 60% de la valeur du terrain au fisc

Oui, et vous pourrez y ajouter les frais d'acte, rémunération du Notaire et autres,
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