Donation terrain de son vivant sous forme de cadeau a un tiers
fantomette66
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,sans contrat de mariage , pour alléger la prestation compensatoire de son fils , ma belle mère souhaite me faire une donation sous forme de cadeau d'un petit terrain pour moi y faire construire une maison. La prestation compensatoire serait donc moitié argent , moitié terrain, ceci d'un accord commun entre mon mari , ma belle mère et moi même . son fils est fils unique, ma belle mère veuve succession faite .Sous quelle forme est ce réalisable ? y a t'il des frais notariaux ? Pouvez vous me donner les détails de cette procèdure .
Merci de votre retour .
cdlt
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,sans contrat de mariage , pour alléger la prestation compensatoire de son fils , ma belle mère souhaite me faire une donation sous forme de cadeau d'un petit terrain pour moi y faire construire une maison. La prestation compensatoire serait donc moitié argent , moitié terrain, ceci d'un accord commun entre mon mari , ma belle mère et moi même . son fils est fils unique, ma belle mère veuve succession faite .Sous quelle forme est ce réalisable ? y a t'il des frais notariaux ? Pouvez vous me donner les détails de cette procèdure .
Merci de votre retour .
cdlt
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2 réponses
Sous quelle forme est ce réalisable ?
Le mot "cadeau" est léger.
Il s'agit tout simplement d'une donation.
y a t'il des frais notariaux ?
Bien évidemment avec des droits de donation à verser au taux de 60 % de la valeur du terrain.
Le mot "cadeau" est léger.
Il s'agit tout simplement d'une donation.
y a t'il des frais notariaux ?
Bien évidemment avec des droits de donation à verser au taux de 60 % de la valeur du terrain.
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