Indemintées de départ en retraite
dominique44200
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28 déc. 2016 à 11:52
Any--Li - 28 déc. 2016 à 13:28
Any--Li - 28 déc. 2016 à 13:28
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28 déc. 2016 à 12:22
Merci pour votre prompt réponse voici ci dessous copie de l' article de la convention collective , maintenant je ne sais pas qu' elle interprétation lui accordée .
Indemnité
3. Indemnités de fin de carrière
3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite
Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :
• 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté ;
• 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
• 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
• 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.
3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite
Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.
3.3. Salaire de référence
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis .
3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession
Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.
L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.
Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté
Modifié par Any--Li le 28/12/2016 à 12:24
et ? vous avez lu l'article 33 ? car vous avez mis lors de votre premier message que vous pensez partir.. on peut donc déduire que c'est le 3.1 qui s'applique à votre cas et non le 3.2
28 déc. 2016 à 12:34
merci encore
Cordialement
28 déc. 2016 à 13:28