Responsabilité du syndic loi alur
GERARD SANCHIZ
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dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
es ce que dans la loi alur il est fait une mention sur l'obligation du syndic de procéder à une vérification de l'état générale d'un immeuble sur la vétusté des infrastructures (conduite eau , électricité, toiture, ravalement etc...) et dans avertir le conseil syndical, sur le constat de l'immeuble.
es ce que dans la loi alur il est fait une mention sur l'obligation du syndic de procéder à une vérification de l'état générale d'un immeuble sur la vétusté des infrastructures (conduite eau , électricité, toiture, ravalement etc...) et dans avertir le conseil syndical, sur le constat de l'immeuble.
A voir également:
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- Loi elan résumé - Guide
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2 réponses
Bonjour
l'article 54 de la loi dite ALUR précise qu'un diagnostic global doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et moins de 200 lots.
donc c'est une obligation et ce diagnostic doit être effectué par une société ou un expert agrée
obligation reprise dans l'article 8-2 de la loi de juillet 1965
voir également l'article L.731-1 du code de la construction
voir également l'article 52 de la loi ALUR sur la création et la tenue du registre
il ne vous reste plus que l'année 2017 pour faire voter en AG le diagnostic technique global .
après c'est passible d'un montant d'astreinte de 20 euros par lot et par semaine
l'article 54 de la loi dite ALUR précise qu'un diagnostic global doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et moins de 200 lots.
donc c'est une obligation et ce diagnostic doit être effectué par une société ou un expert agrée
obligation reprise dans l'article 8-2 de la loi de juillet 1965
voir également l'article L.731-1 du code de la construction
voir également l'article 52 de la loi ALUR sur la création et la tenue du registre
il ne vous reste plus que l'année 2017 pour faire voter en AG le diagnostic technique global .
après c'est passible d'un montant d'astreinte de 20 euros par lot et par semaine
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