Réversion retraite agirc arcco
MF
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
je suis veuve depuis le 8 août dernier , mon mari était retraité ; il avait été marié 25 ans avec sa 1ere femme (décédée en 1996) et 24 ans avec moi.
La caisse de retraite complémentaire m'annonce que ma réversion est proratisėe au nombre d'années de mariage alors que sa 1ere épouse est décédée , est ce légal ?
Merci de votre réponse , bien cordialement
je suis veuve depuis le 8 août dernier , mon mari était retraité ; il avait été marié 25 ans avec sa 1ere femme (décédée en 1996) et 24 ans avec moi.
La caisse de retraite complémentaire m'annonce que ma réversion est proratisėe au nombre d'années de mariage alors que sa 1ere épouse est décédée , est ce légal ?
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1 réponse
bonjour,
Voici ce que dit le dernier alinea de l'article R353-4 du code de la sécurité sociale:
"Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès."
Je pense qu'il faut fournir l'acte de décès à la CARSAT.
Voici ce que dit le dernier alinea de l'article R353-4 du code de la sécurité sociale:
"Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès."
Je pense qu'il faut fournir l'acte de décès à la CARSAT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...